; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU CHATEL", QUI A OMIS DE FAIRE LA DECLARATION

QUE LE MINISTRE DU BUDGET SOUTIENT QUE, FAUTE D'AVOIR SOUSCRIT LA DECLARATION DE NATIONALITE FRANCAISE PREVUE PAR L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1962 MODIFIEE PAR LA LOI DU 20 DECEMBRE 1966, MME X...

pas elle-même la qualité d'assuré par application du même contrat ; qu'eu égard aux termes de l'article L. 127-1 du code des assurances, il résulte clairement de ces stipulations ainsi que de la déclaration

qu'ainsi ledit décret a satisfait aux prescriptions de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant que la circonstance que les nouvelles poursuites engagées contre la requérante reposent notamment sur des déclarations

DU VERDON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2005 du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué à l'industrie portant déclaration

. - EXPULSION - OBLIGATION D'INFORMER LE PRÉFET DU COMMANDEMENT DE QUITTER LES LIEUX SIGNIFIÉ À L'OCCUPANT - MOYEN TIRÉ DE SA NON-CONFORMITÉ À L'ARTICLE 16 DE LA DÉCLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU

administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 27 novembre 2012 portant autorisation de dérivation et d'utilisation de l'eau pour la consommation humaine, déclaration

d'annuler le jugement du 25 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 juin 1987 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a déclaré

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'arrêté en date du 2 septembre 1981 par lequel le préfet de La Réunion a déclaré d'utilité publique les opérations, acquisitions ou expropriations

administratif de Pau a annulé, à la demande de l'association de défense des sites maritimes et agricoles du chemin de halage, l'arrêté du 5 octobre 1987 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a déclaré

RAPPORTEE A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE A LAQUELLE IL PEUT ETRE REPUTE AVOIR LUI-MEME APPLIQUE CETTE INTERPRETATION, C'EST-A-DIRE, EN L'ESPECE, A LA DATE LIMITE IMPARTIE AU CONTRIBUABLE POUR SOUSCRIRE LA DECLARATION

déclarationd'utilité publique avait, par suite, cessé de produire des effets juridiques le 5 décembre 1991, date à laquelle est née la décision implicite du Premier ministre refusant d'abroger ladite déclaration

Considérant, en troisième lieu, que les réserves d'interprétation dont une décision du Conseil constitutionnel assortit la déclaration de conformité à la Constitution d'une disposition législative sont

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la déclaration d'utilité publique, par un arrêté du 16 juin 1993

A au rôle de l'impôt sur le revenu, à l'exclusion de la contribution complémentaire de 1 % pour l'année 1988 calculée sur une base tenant compte du montant déclaré dans la catégorie des bénéfices non commerciaux

ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration

X... à Lyon, sans qu'il en résulte aucun déclassement pour l'intéressé, n'a pas, dans ces conditions, revêtu un caractère disciplinaire ; que les moyens de la requête tirés de la violation des règles de

LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Désignation, comme représentant du personnel, d'un journaliste présenté par une association non déclarée