la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application des articles 5, 5-1 et 5-3 de l'ordonnance n°

5 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

chacun au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

chacun des îlots de la zone, conformément aux dispositions de l'article R. 123-21 (1° et 2°) ; b) La surface de plancher développée hors oeuvre nette dont la construction est autorisée dans chaque îlot

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 ter du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 19 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 : "Les

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme C...d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M.

Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget, enregistré le 8 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

. ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande d'annulation des décisions des 23 juillet et 22 octobre

Article 2 : L'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 20 avril 1988 est annulé.

. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 421244, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 5 et 6 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 92-1232 du 19 novembre 1992 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

MAKPAMA demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 juillet 1993

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la motivation de l'arrêté préfectoral de placement d'office en date du 30 novembre 1982 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 343 du code de la santé publique

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

500 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 731227 du 31 décembre 1973 autorisant la ratification de la convention

B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.