QUESTIONS GÉNÉRALES. QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU PERSONNEL.

19-02-01-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS -Recours indemnitaire - Irrecevabilité liée à l'existence d'une procédure de réclamation

[1] Réclamation préalable - Constitue uen réclamation - Demande de remboursement d'un crédit de T.V.A..

pour les procédures de recours et, le cas échéant, de médiation.

2004, les décisions implicites du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de la sécurité sociale et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie rejetant le recours

SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION NATIONALE (Force Ouvrière) et de la FEDERATION GENERALE DES FONCTIONNAIRES FORCE OUVRIERE présentent à juger la même question

19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Questions de recevabilité - Recevabilité

4356, 4359, 4361, 4365, 4367, 4369, 4372, 4374, 4376, 4380, 4382, 4384 et 4387 du 19 avril 2007, n° 4466 du 24 avril 2007, n° 4597 du 26 avril 2007 et n° 4674 du 27 avril 2007 par lesquelles l'Oniep a réclamé

Vu 1°), sous le n° 300041, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 22 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 23 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

de perception émis le 3 septembre 2003 par le directeur de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) et de la décision implicite de la même autorité rejetant le recours

X... devant apporter pour sa part toutes justifications utiles pour répartir par année de récoltes les quantités de vins en stock de l'exploitation au 1er janvier 1976 et pour établir l'écart, dont il

RESTAURANT A PARIS, IL A ETE CONSTATE QU'AU COURS DE LA PERIODE VERIFIEE, QUI S'ETEND DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1970, LES MARCHANDISES EN STOCK ETAIENT EVALUEES GLOBALEMENT, SANS MENTION DES QUANTITES

." ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE COMMISSAIRE ENQUETEUR A EXAMINE L'ENSEMBLE DES "RECLAMATIONS, OPPOSITIONS ET OBSERVATIONS" FAITES LORS DE L'ENQUETE ; QU'IL N'ETAIT PAS TENU, EN

procédure ; que Mme A est, dès lors, fondée à demander l'annulation de la décision du 4 mars 2004 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit reconnu

maîtriser durablement la valorisation de leur production, de renforcer l'organisation commerciale des producteurs, d'organiser et de pérenniser la production sur un territoire déterminé, peuvent être reconnus

08-01-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES [1] Discipline - Réprimande - Acte non susceptible de recours.

formé sur question préjudicielle d'une juridiction étrangère - Condition - Absence de stipulation de droit international y faisant obstacle. | 54-02-04 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS