l'annulation de la décision du 7 novembre 1985 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé d'homologuer une blessure de guerre ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) que lui soit allouée une pension

l'allocation temporaire d'invalidité dont elle bénéficie ; 2°) le rejet de la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

48-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE.

d'invalidité pour la période du 30 juillet 1981 au 2 septembre 1988 et à l'octroi de dommages-intérêts à raison du préjudice subi du fait de ces refus ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

PIONNIER demande que le Conseil d'Etat annule la circulaire interministérielle n° 200878/DEF/SGA/DFP/FM/4-739/A du 29 avril 1996 relative à la constitution et à l'instruction des dossiers de pension militaire

X... demande la révision de sa pension militaire de retraite ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 avril 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Nancy a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de Meurthe-et-Moselle

48-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE.

d'Orléans le 19 février 1997, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du ministre des anciens combattants du 27 mars 1994, prise pour l'application de l'article L. 18 du code des pensions

remplacer par un fonctionnaire de leur choix appartenant à la catégorie A" ; que, par suite, la circonstance que le sous-directeur du contentieux et le sous-directeur du personnel n'ont pas siégé en personne

d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement du 4 mai 1990 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a annulé l'arrêté du 19 septembre 1988 du ministre du budget lui concédant un titre de pension

48-02-01-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION

CETAT48-03-02 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS FRANCAIS DU MAROC ET DE TUNISIE -Garantie de pensions.

CETAT48-03-04 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES -Demande de pension - Délais.

militaire de retraite, 2°) annule ladite décision, 3°) le renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il a droit, Vu les autres pièces du

militaire proportionnelle de retraite ; 2°) le renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il a droit ; Vu les autres pièces du dossier ;

12 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 7 septembre 1984 refusant de lui accorder une pension

le jugement du 3 août 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 août 1986 du ministre de la défense rejetant sa demande de pension