services des 3 et 10 novembre 1988, 26 janvier 1989, 22 et 23 février 1989 par laquelle le préfet de police a organisé une permanence le samedi au sein du 8ème bureau de la direction de la police générale

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin,

12 octobre 1983 du préfet des Hautes-Pyrénées déclarant d'utilité publique l'extension du terrain communal de sports de Guchen et de l'arrêté préfectoral du 20 janvier 1984 déclarant cessible une parcelle

pour excès de pouvoir la délibération du 11 mars 2014 par laquelle le conseil municipal de Lanarce (Ardèche) a décidé, au nom de la section de commune du hameau de Beauregard-Trespis, de répartir les parcelles

Jean-Marc A, a, d'une part, annulé la décision du 6 juin 2006 de la commission départementale d'aide sociale des Hautes-Pyrénées rejetant sa demande d'annulation de la décision du président du conseil général

Pascal MURACCIOLI ; la SOCIETE Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 18 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bastia l'a condamnée à verser la somme de 908 741,34

APPARTENANT AUX CONSORTS Z..., QUI ONT INDUIT EN ERREUR SUR LE CARACTERE DE TERRAIN A BATIR DE CETTE PARCELLE AUSSI BIEN CES DERNIERS QUE LES EPOUX B...

Y, située sur la parcelle 68a, celle de M. X...

tendant à l'annulation, d'une part, de la délibération du 25 septembre 1997 du conseil municipal d'Epinay-sur-Seine déléguant à la COMMUNE DE SAINT-GRATIEN son droit de préemption urbain pour une parcelle

EN DATE DES 28 JUILLET 1965, 11 AVRIL 1967 ET 1ER JUILLET 1968 PORTANT PERMIS DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN SITUE AU 103 DE L'AVENUE DU GENERAL LECLERC, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITS ARRETES

pouvoir la délibération du 14 décembre 2012 par laquelle le conseil municipal d'Ansouis (Vaucluse) a approuvé la modification du plan d'occupation des sols en créant deux emplacements réservés sur les parcelles

ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A STATUE SUR CERTAINS CHEFS DE LA DEMANDE D'INDEMNITE A LUI PRESENTE PAR LE SIEUR JEAN D..., EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE L'OCCUPATION TEMPORAIRE DE PARCELLES

Les propriétaires de parcelles inférieures au minimum fixé peuvent se réunir pour se faire représenter à l'assemblée générale par un ou plusieurs d'entre eux, en nombre égal au nombre de fois que le minimum

préfet des Hauts-de-Seine a, d'une part, déclaré d'utilité publique la réalisation d'un programme de logements sociaux de la commune de Levallois-Perret et, d'autre part, prononcé la cessibilité des parcelles

préfet des Hauts-de-Seine a, d'une part, déclaré d'utilité publique la réalisation d'un programme de logements sociaux de la commune de Levallois-Perret et, d'autre part, prononcé la cessibilité des parcelles

en trente-sept nouvelles parcelles pour la réalisation d'un lotissement.

exposés au risque naturel majeur de mouvement de terrain du massif de l'Hautil situés sur le territoire de Chanteloup-les-Vignes, Triel-sur-Seine, Vaux-sur-Seine et Menucourt, en tant qu'il inclut les parcelles

Par une délibération du 6 octobre 2006, le conseil municipal de la commune a décidé de retirer la délibération du 10 juillet 2006 et d'autoriser le maire à procéder à l'acquisition des quatorze parcelles