dont la durée totale peut atteindre un an ... en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions" ; qu'aux termes de l'article 18 du décret du 14 février

mentionné dans les motifs de sa décision la lettre en date du 31 août 1987 du Dr X... par laquelle celui-ci se bornait, au demeurant, à recommander un traitement à prendre en charge au titre de l'assurance maladie

dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE | 36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS

Cette autorisation ne peut être refusée par le conseil départemental ou les conseils départementaux intéressés si l'éloignement d'un médecin de même discipline est préjudiciable aux malades." ; qu'il résulte

. ; le Centre national des biologistes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le protocole d'accord entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations

Vu la procédure suivante : La caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault et le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de l'Hérault, ont porté plainte contre Mme B.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non

X..., de Me Vincent, avocat de la caisse primaire d'assurances maladie des Bouches-du-Rhône et de M. le Médecin-chef, chef de service du service médical et de la S.C.P.

VU, SOUS LE N° 9 156, LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 AOUT 1977, PRESENTEE POUR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE, DONT LE SIEGE EST

remplissait au 31 décembre 1987, date de publication du décret du 30 décembre 1987, la condition d'ancienneté fixée par l'article 30 dudit décret ; que, d'autre part, l'intéressée, bénéficiaie d'un congé de maladie

A L'EPOQUE SERVICE DE LA VILLE DE PARIS, QUE LE DEMANDEUR AVAIT LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS COMMUNIQUE CETTE DEMANDE A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE

Le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie mentionnée à l'article L. 182-2 fixe le montant de cette contribution forfaitaire.

Cette disposition n'est pas applicable aux ayants droit mineurs pour le service des prestations en nature des assurances maladie et maternité (...

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de la maladie

d'Angers et le sous-directeur de la magistrature, de la décision du 12 septembre 2006 ; 2°) d'annuler le décret du Président de la République du 23 janvier 2008 la plaçant en disponibilité d'office pour maladie

par son président ; le SYNERPA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : " Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée