service public, sur les besoins du public, la situation géographique et l'évolution démographique et économique ; que, dans l'appréciation de ces intérêts, il peut légalement tenir compte des exigences liées

du plan d'occupation des sols, lequel dispose que les zones ND, à Vains, "correspondent aux espaces littoraux ouverts sur la baie du MontSaint-Michel, à la pointe du Grouin au sud et au secteur des Linettes

DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITES DIVERSES LIEES

DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITES DIVERSES LIEES

son épouse, nées du premier mariage de celle-ci ; Considérant toutefois qu'il résulte des termes mêmes des dispositions précitées qu'elles ne sont applicables qu'aux fonctionnaires justifiant d'un lien

B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune d'Hébuterne (Pas-de-Calais) à réparer les préjudices résultant de la pollution d'un pâturage et de lui enjoindre de mettre à

01-05-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Existence - Mise en demeure de supprimer

11DA00164 du 23 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, sur requête du préfet du Nord, après avoir annulé le jugement n° 1006120-6 du 28 décembre 2010 du tribunal administratif de Lille

Serge A, annulé le jugement du 4 décembre 2001 du tribunal administratif de Lille, en tant qu'il rejette les conclusions de l'intéressé tendant à l'annulation partielle de la délibération du 26 octobre

. | 67-02-03-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - EXISTENCE -Existence d'un lien de causalité entre des inondations et le rétablissement

négligeable, faisait obligation à l'administration saisie d'un recours gracieux, de rapporter le certificat de conformité ; que, la compétence de l'autorité administrative pour prendre cette décision étant liée

en cassation contre cet arrêt ; Considérant que la victime non fautive d'un préjudice causé par l'agent d'une administration peut, dès lors que le comportement de cet agent n'est pas dépourvu de tout lien

deux mois, un an et trois mois, et deux ans dont six mois avec sursis, les décisions attaquées lui refusant le renouvellement de sa carte de résident ont néanmoins, compte-tenu de l'absence de tout lien

qualification, l'autorité de régulation, qui disposait d'un pouvoir d'appréciation pour définir le régime qui pouvait leur être appliqué, ne peut soutenir qu'elle se trouvait en situation de compétence liée

JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - EXECUTION DES PEINES - SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE -Visite des détenus - Refus d'accorder un permis de visiter un détenu avec lequel le demandeur n'a aucun lien

groupe Pavonis santé n'était détenteur d'aucune autorisation susceptible d'être transférée à la société Vermiglio Sens et de ce que le président du conseil général se trouvait en situation de compétence liée

le prix des travaux réalisés par les entreprises dans le cadre des contrats négociés avec le promoteur par l'intermédiaire d'un groupement d'entreprises solidaires ; qu'en conséquence, bien qu'aucun lien

des pouvoirs de police qui lui sont ainsi confiés, il appartient au maire de prendre les mesures nécessaires pour concilier les droits de l'ensemble des usagers de la voie publique et les contraintes liées