Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Guinard, avocat de la VILLE DE MARSEILLE et de la S.C.P. Lesourd, Baudin, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Schrameck, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de Mme Y... épouse X... et de Me Cossa, avocat du Centre hospitalier régional de Bordeaux, - les conclusions de M.

X... et de la SCP Labbé, Delaporte, avocat du Syndicat des Eaux des Côteaux de Touch, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la COMMUNE DE FONTENILLES

Labarre, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Le Bret, de Lanouvelle,, avocat de M. X... Victor, - les conclusions de M.

Ronteix, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de la société immobilière PROVENCE-NORMANDIE, - les conclusions de M.

Garcia, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Delvolvé, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DISTRIBUTION D'EAU DE LA CORNICHE DES MAURES, de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de la SA "les Entreprises

Labarre, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Labarre, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 52 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés

Labbé, Delaporte , avocat de l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville d'Avignon, de la SCP Roger, avocat de la société SOCOTEC, de Me Boulloche, avocat de MM.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la VILLE DE MARIGNANE, - les conclusions de M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la VILLE DE SAINT-DENIS, - les conclusions de M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mlle Marie-Laure

Labarre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.