Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que, si le décret du 19 avril 1968 a étendu aux personnels militaires les dispositions du décret °n 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le permis de construire délivré à la société civile immobilière "Les Luaps" par un arrêté en date du 21 octobre 1982 du commissaire de la République

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il est constant que le tribunal administratif de Nice n'a pas statué sur la fin de non-recevoir opposée par la

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, saisi par la voie de l'appel du litige opposant d'une part, le district urbain de Bar-le-Duc, d'autre part la société Holvec-Vernier et M.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 ajouté à la loi du 31 décembre 1959, par la loi du 25 novembre 1977, les mesures sociales et les possibilités de formation

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de Mme X..., épouse divorcée de M.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la commune de Tergnier a demandé au tribunal administratif d'Amiens l'annulation d'un arrêté du préfet de l'Aisne en date du 26 janvier 1981 inscrivant

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.417-8 du code des communes, "les communes et les établissements publics communaux et intercommunaux sont tenus d'allouer aux

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, que par la délibération attaquée, en date du 28 juin 1985, le conseil municipal de la commune de Saint-Août a rejeté la demande de M.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur la requête de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS : Considérant que la demande présentée devant le tribunal administratif par MM.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que les arrêtés du maire de la commune d'Hérépian Hérault en date des 22 juillet 1985 et 2 novembre 1985 portant respectivement

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté préfectoral du 9 juillet 1979 approuvant le plan d'occupation des sols de la commune de Metzeresche : Sur la régularité

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens : Considérant que l'article UB1 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Romainville, rendu public

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, parmi les positions ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs dont la durée est cependant prise en compte pour la constitution du droit

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.123-5 du code de l'urbanisme : "Lorsque l'établissement d'un plan d'occupation des sols est prescrit, ou lorsque la révision

Roux, Commissaire du gouvernement ; sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'en vertu de l'article 45 du décret du 6 avril 1984 portant statut du conseil supérieur des français de l'étranger

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 95, 96 et 97 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, le temps passé sous