des impôts, dans sa rédaction applicable à la date des opérations litigieuses : " Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les achats effectués par les personnes qui réalisent les affaires définies

délibération approuvant un plan local d'urbanisme ne saurait être contestée au regard des modalités de la procédure de concertation qui l'a précédée dès lors que celles-ci ont respecté les modalités définies

La valeur ajoutée est définie selon les modalités prévues au II (...). Aux termes du II du même article : " 1.

indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information, dans sa rédaction résultant du décret du 11 août 1989 : " Lorsqu'ils exercent les fonctions définies

sa rédaction applicable aux impositions en litige : " La taxe professionnelle a pour base : I. 1° Dans le cas des contribuables autres que ceux visés au 2° : a. la valeur locative, telle qu'elle est définie

biens d'occasion, des objets d'art, de collection ou d'antiquité : " Sont considérées comme oeuvres d'art les réalisations ci-après : / 1° Tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins

. / L'obligation définie au premier alinéa du présent article est soumise aux conditions suivantes : / 1° Le producteur ou le détenteur des déchets a informé l'exploitant de l'installation de stockage

constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux. 2.Aux termes de l'article L. 1115-8-1 du code des transports : " Selon des modalités définies

sa rédaction applicable aux impositions en litige : " La taxe professionnelle a pour base : / 1° Dans le cas des contribuables autres que ceux visés au 2° : / a la valeur locative, telle qu'elle est définie

système de santé visée ci-dessus : " Toute personne faisant un usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est soumise à une obligation de formation continue, dans des conditions définies

; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions relatives à la définition des fonctions des infirmières que les emplois qu'elles mentionnent comme relevant de la catégorie B ne sont pas limités

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L.123-1-10° du code de l'urbanisme dispose que "les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet

du 13 avril 1983 sont validées en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement de l'illégalité de l'article 4 de ce décret et de celle de l'arrêté du 14 juin 1983 déterminant la définition

présentée le 20 septembre 1984, était motivée par la suppression, du fait de la restructuration des services de production de la société, du poste que l'intéressé occupait sous la qualification de dessinateur

ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ; qu'aux termes du second alinéa du même article "les diverses catégories auxquelles s'appliquent la qualité de soutien de famille ... sont définies

Dubos, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme, les règles et servitudes définies par un

conditions suivantes : ... b la superficie de mise en valeur ne doit pas dépasser, au moment de la cessation d'activité du demandeur, un maximum égal à trois fois la surface minimum d'installation définie

décision en date du 28 novembre 1991, par laquelle la commission instituée par l'article 2 précité du décret du 6 mai 1988 a rejeté cette demande, il fait valoir qu'il est titulaire du brevet de dessinateur