Laroque Timbaut (47340), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à ce que la commune

demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal d'Avrillé, en date du 27 juin 1988, autorisant son maire à signer un avenant à la convention passée, le 22 juin 1987, entre la commune

16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE -Procédure de peril - Champ d'application - Mur surplombant une voie communale non incorporé au domaine public communal.

communaux de Cavaillon, les délibérations du conseil municipal de la commune en date du 10 mai et du 18 juillet 1983 en tant qu'elles avaient créé l'emploi de directeur des services économiques ; 2°)

CETAT36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE -Droits de la défense - Communication du dossier - Droit à communication.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 SEPTEMBRE 1982, PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE CHOLET, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION

licenciement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 25 mars 1987 et l'arrêté du 30 mars 1987 ; Vu le jugement et les décisions attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

préalablement au préfet de région les demandes d'informations destinées aux gestionnaires d'infrastructures et aux opérateurs de communications électroniques ; b) il prévoit que les données communiquées

congé de maladie ordinaire et en disponibilité d'office et lui ayant enjoint une seconde fois de reprendre son service selon une autre affectation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

devant le tribunal administratif : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les mémoires de Mme X... en date des 10 et 26 mars, 15 et 25 avril 1986 ont été communiqués à la commune respectivement

Lambron, Auditeur, - les observations de Me Ancel, avocat de la commune de Sainte-Marie, - les conclusions de M.

X..., moniteur d'éducation physique titulaire de la commune de Vanves, a été invité par note du maire en date du 1er juillet 1983 à se placer sous l'autorité du directeur du centre aéré maternel communal

autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi du 13 juillet 1983 sur les droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le code des communes

Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la COMMUNE DE GOUSSAINVILLE et de la S.C.P.

Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COMMUNE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION et de Me Guinard, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

Vu 1°, sous le numéro 98 976, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juin 1988, présentée par la COMMUNE DE LABASTIDE-SAINT-SERNIN, représentée par son maire en exercice

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 412-42 du code des communes alors en vigueur, les listes d'aptitude aux emplois communaux "sont complétées, au titre de la

CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE [1] Révocation. [2] Demande d'indemnité.