1ER - L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1974 EST ANNULE.

ayant un intérêt quelconque dans l'opération de construction au sens de l'article précité du code pénal ; que cette circonstance ne saurait davantage le faire regarder comme intéressé, soit en son nom

266 du code général des impôts : "En ce qui concerne les opérations entrant dans le champ d'application de l'article 257-7°, la taxe sur la valeur ajoutée est assise : ... b) pour les mutations à titre

X... en qualité de secrétaire, avait, de manière générale, mandaté ce dernier pour représenter la personne morale ; Considérant, enfin, qu'il résulte des dispositions de l'article R. 421-39 du code de

Considérant que les articles L. 1334-12-1 à L. 1334-17 du code de la santé publique fixent le cadre dans lequel doivent être prises les mesures de protection de la population contre les risques liés à

Article 2 : L'intervention du Conseil national des barreaux n'est pas admise. Article 3 : L'ordonnance du 12 mars 2008 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille est annulée.

par l'article 11 de la Charte ". 10.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

D'une part, aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir

Gabriel YX en tant qu'il fixe la Moldavie comme pays de destination ; Vu 2°), sous le n° 269 766, la requête enregistrée le 12 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par

Dans les périmètres identifiés au titre de l'article L. 123-1, 7° du code de l'urbanisme : / - le coefficient d'emprise au sol des constructions ne doit pas dépasser 0,50 (...) " ; aux termes de l'article

L. 52-12 du code électoral et a décidé, conformément à l'article L. 52-11-1 du même code, qu'il ne pouvait bénéficier du remboursement forfaitaire de ses dépenses électorales par l'Etat.

L. 33-7 du code des postes et des communications électroniques ; Sur la légalité du IV de l'article D. 98-6-3 du code des postes et des communications électroniques : Considérant, en premier lieu, qu'aux

En vertu de l'article L. 5 du code de justice administrative, l'instruction des affaires est contradictoire.

Considérant, en second lieu, que l'obligation de vérification est le corollaire de l'obligation déclarative qui incombe à l'employeur de travailleurs détachés, en vertu de l'article L. 1262-2-1 du code

En vertu de l'article 7 de ce code puis, à compter de l'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, de l'article 9-2 du même code

Considérant que, contrairement à ce que soutient la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, la minute de l'arrêt attaqué est revêtue des signatures requises par l'article R. 741-7 du code de

celle de l'article NC10 limitant la hauteur des constructions à huit mètres cinquante ; qu'en revanche l'article NC 7 de ce règlement, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites