Jean-Jacques Y... au cours des années précédentes ; qu'en conséquence, il y a lieu de limiter à 45 885 F la base de la réduction à accorder aux héritiers de M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les notations d'officier de réserve qui lui ont été attribuées au titre des années 1985, 1986 et 1987 ; 2°) d'annuler l'avis du 18 août 1986 par lequel le

Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Anne Redondo, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 10 novembre 2023.

Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Anne Laude, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 11 avril 2025.

les conclusions ne sont pas utilement contestées par le département d'Ille et Vilaine, que le cahier des clauses techniques particulières applicables au marché de la société Barbé ne prévoyait qu'un béton

Roger X... et à Mme Marie-Anne Y... une indemnité de 80 000 F avec intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 1971 en réparation du préjudice causé par l'agrandissement du cimetière communal, 2° rejette

Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Jacqueline X..., demeurant à Le Bourg, (46360) Lauzès ; Mme X... demande l'annulation

C A B de l'hébergement d'urgence pour demandeur d'asile situé au 85 bis, route de Grigny, à Ris-Orangis, au besoin avec le concours de la force publique.

Vu la requête enregistrée le 13 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne Marie X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision

d'entrée et de long séjour sur le territoire français ; Vu 2°/, sous le n° 279326, la requête, enregistrée le 5 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Florisse Anne

Vu 1° la requête enregistrée le 27 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 57 273, présentée pour la CHAMBRE SYNDICALE DES ENTREPRISES DE MACONNERIE ET BETON ARME DE LA

Bruno A, qui demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 6 janvier 2009 portant affectation de Mme Anne B en qualité

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Casino-France, dont le siège est ... (42008), réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie, au titre de l'année 1994, dans les rôles de la commune de Narbonne ; Vu

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