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Par une intervention, enregistrée le 6 novembre 2019, les associations Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE) et Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (GISTI) demandent que

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Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s (GISTI), dont le siège est 3, villa Marcès

Sur les interventions au soutien de la requête n° 457674 : 2.

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, MmeB..., d'autre part, le ministre de l'intérieur ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 8 avril 2016 à 9 heures 30 au cours de laquelle

A..., d'autre part, le ministre de l'intérieur ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 17 novembre 2016 à 10 heures au cours de laquelle ont été entendus : - Me Pinatel, avocat au Conseil d'Etat

ne peuvent être édifiées que si elles sont adossées à une construction existante en limite séparative ou si, das une composition d'ensemble d'habitat groupé, cette implantation peut présenter une solution

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demande d'asile rejetée définitivement par le préfet de l'Yonne, Mme A et ses enfants, qui n'ont pas vocation à rester sur le territoire français, se sont rendus en Côte d'Or où ils ont trouvé une solution

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Par un mémoire enregistré le 1er mars 2018, la Cimade est intervenue au soutien de la requête de M. B...en se référant aux moyens soulevés par le requérant.

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candidats élus, se sont livrés par divers moyens à des actions de propagande électorale, par voie de presse notamment, en méconnaissance des dispositions précitées, et qu'ils se sont prévalus à tort du soutien