Stahl, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande de première instance de M.

mariage, l'intéressé, condamné à trois ans et demi d'emprisonnement, a été incarcéré du 12 août 1993 au 17 février 1996 et le 5 décembre 1995, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance

que la cour administrative d'appel de Lyon a : - méconnu le sens et la portée de leurs écritures et dénaturé les pièces du dossier en retenant qu'ils recherchaient, dans leurs écritures de première instance

été engagée, en méconnaissance des dispositions du II de l'article R. 4234-3 du code de la santé publique ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle estime qu'il n'a formulé qu'un moyen unique

511-3, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions litigieuses : En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, provoque la nomination par le tribunal d'instance

étaient achevés à cette date ; que le délai susmentionné expirait donc le 11 septembre 1980 ; qu'il n'a pu être interrompu ni par les demandes en référé introduites par la Ville de ROMANS et tendant uniquement

DISPOSITIONS DANS LE CAS D'UN IMMEUBLE DONT UNE PARTIE EST AFFECTEE A L'HABITATION ET L'AUTRE PARTIE A USAGE COMMERCIAL, MAIS DONT LES DEUX PARTIES NE SONT PAS DISSOCIABLES ET FONT L'OBJET D'UN BAIL UNIQUE

CELLES QUI CORRESPONDENT AU COUT DES PRESTATIONS FOURNIES SERAIENT SUJETTES A REPETITION" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DIGUE DE PROTECTION CONTRE LES CRUES DE L'ARVE ETAIT UNIQUEMENT

Qu'en raison des litiges survenus entre les deux principaux associés, le sieur X... et la dame L..., le tribunal de grande instance de Lorient a prononcé la dissolution de la société civile X... et ordonné

1986 en qualité d'agent titulaire de la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg ; que, par un jugement du 3 juillet 2005, le tribunal administratif de Strasbourg statuant en formation de juge unique

d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après

du jury disposent des trois derniers dossiers d'appréciation des candidats ainsi que de leur curriculum vitae, il ressort des termes mêmes de ladite note que les dossiers d'appréciation servent uniquement

, dans un délai de deux mois à compter de la notification de ladite ordonnance sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; Sur les moyens contestant la recevabilité de la demande de première instance

portant diverses dispositions d'ordre fiscal à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés, dispose : " les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés en tenant compte uniquement

l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler cette ordonnance ; 3°) de faire droit à sa demande de première instance

Lorsque plusieurs locaux d'une même entreprise sont groupés en un même lieu comportant une adresse unique ou sont assujettis à une même taxe professionnelle, ils constituent un seul établissement. () "

cause la déduction du résultat imposable de la société Les Vignobles Réunis-Roullet, au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015, des intérêts d'emprunt qu'elle avait versés à son actionnaire unique

X... a, dans ses mémoires produits devant la Cour, contesté que les trois salons sis à Nice et à Cagnes-sur-Mer constituaient une entreprise unique, en soutenant qu'ils étaient respectivement exploités