X... au motif que ce dernier aurait été illégalement privé d'un terrain à bâtir ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner

commission départementale avait entaché sa décision d'excès de pouvoir en s'abstenant de statuer sur une question relevant de sa compétence ; Considérant que le Conseil d'Etat se trouve saisi par l'effet dévolutif

la décision du 11 mars 1986 aurait été insuffisamment motivée pour en prononcer l'annulation ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

la communauté des époux X... et a annulé, pour ce motif, la décision les concernant de ladite commission ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

décision reposait sur des faits matériellement inexacts et sur une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

Y... en qualité de conseiller municipal de Lagrasse ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre grief

l'existence d'une telle erreur manifeste pour annuler l'arrêté attaqué du MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

que l'article 25 faisait obstacle à la reconduite de l'intéressé à la frontière pour annuler cette mesure ; Considérant toutefois qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat saisi du litige par l'effet dévolutif

X... en avril 1986 manquait de base légale ; Considérant, toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner l'autre moyen présenté par

administratif de Paris s'est fondé sur les dispositions de cette loi pour annuler ladite note de service ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

l'article 421-2 du code de l'urbanisme pour annuler l'arrêté en date du 5 mai 1983 du maire de Nancy ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

X... de quitter le territoire français ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par

. ; Considérant qu'il appartient au juge d'appel saisi par l'effet dévolutif d'examiner les autres moyens présentés en première instance par Mlle X... ; Considérant que l'irrégularité des conditions de

QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE SE PRONONCER SUR LE MONTANT DE L'AMENDE A INFLIGER A LA SOCIETE PAGES ; CONS.

ADMINISTRATIF DE PARIS A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE DU SERVICE NATIONAL ; CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF

NE REPOSAIT SUR AUCUN MOTIF DE FAIT OU DE DROIT TIRE DE L'EXAMEN DE SA SITUATION INDIVIDUELLE ; CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES

TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR M. Y...

. ; Mais considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer sur les autres moyens de première instance et d'appel ; Considérant qu'il résulte des pièces