des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Les associations France Nature Environnement, Eau et Rivières de Bretagne, Sources et Rivières du Limousin et l'association nationale pour la

K. et autres (C-585/18, C-624/18, C-625/18) ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Sainte-Cécile d'Andorge et La Grande Combe ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 2 mai 1930 ; Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ; Vu le décret n° 79-716 du 25 août 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

En premier lieu, aux termes de l'article L. 312-9-1 du code de l'éducation : " La langue des signes est reconnue comme une langue à part entière.

TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 11 DECEMBRE 1963 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE PROPORTIONNELLE SUR LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ET DE RETENUS A LA SOURCE

tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012, 2013 et 2014, a décidé, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code

de Castellane la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de la santé publique

cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des intérêts de retard correspondants auxquels elle a été assujettie au titre de chacune des années 1976 et 1977, et à la décharge de la retenue à la source

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

ACCORDE LA RESTITUTION DE LA SOMME DE 1.000 F CORRESPONDANT A LA TAXE CONTESTEE ET VERSEE A LA PERCEPTION DE SCHIRMECK ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE

Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977.

de Strasbourg n'ayant que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, de la taxe sur la valeur ajoutée, de la retenue à la source

- la décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

considérants la possibilité pour l'administration d'annuler à due concurrence les rectifications négatives qu'elle a opérées au titre des exercices 1973 et 1974 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code