du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

conformément à l'avis émis par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit en cassation

X... ne dispose de la délégation prévue par cet arrêté qu'en cas d'absence ou d'empêchement des autres fonctionnaires qui y sont désignés, il n'est pas établi que ces fonctionnaires n'aient pas été absents

violation par le centre hospitalier de la procédure disciplinaire ; que cependant aucune disposition législative ou réglementaire n'oblige l'administration à respecter la procédure disciplinaire dans le cas

LORSQUE, APRES REJET DE LEUR RECLAMATION PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL, ILS ENTENDENT PORTER LE LITIGE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE DEPARTEMENT ; QUE, DANS LE CAS

La société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 31 décembre 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel contre ce jugement. 2.

A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a remis en cause la déduction de ces retenues à la source et réduit à due concurrence les déficits constatés par la société Givenchy

A se pourvoit en cassation contre le jugement en date du 20 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi

Séners, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE, - les conclusions de M.

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les dispositions en cause, qui entourent la procédure de résiliation par la caisse de garanties suffisantes, méconnaîtraient le principe de l'indépendance

des intérêts de retard ; qu'elle a en outre infligé à la société les pénalités prévues par les dispositions des articles 1729 et 1763 A du code général des impôts ; que la SCI HERA se pourvoit en cassation

exceptionnels ou dans les cas où le permis de séjour du réfugié est valable pour une période déterminée, de limiter, au moment de la délivrance dudit titre, la période pendant laquelle le réfugié pourra

La société Omnium de Participations se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

ALGECO se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 24 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, annulant le jugement rendu le 1er février 2000 par le tribunal administratif de Dijon,

n° 173 pour une emprise de 53 m2 situées à Nîmes au lieudit "Mas de Teste" ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas

du bâtiment et des travaux publics prévoient, d'une part, que les sommes inscrites dans les fonds devront être rétrocédées par la première à la seconde, soit en cas de demande en ce sens formulée par

Les requérantes ne peuvent donc, en tout état de cause, utilement s'en prévaloir à l'encontre du décret attaqué qui concerne l'organisation de l'OFPRA. 4.