17 ; Vu la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 et notamment son article 19 ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-1, L. 511-2, L. 521-1 et L. 761-1 ; Après avoir convoqué à une audience

L. 1231-15 ou L. 1241-1 du code des transports. () ". 3.

de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 331788, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et

54 de la loi du 29 décembre 1976 dans la rédaction issue de l'article 66 de la loi du 30 décembre 1977 et de l'article 56 de la loi du 31 décembre 1980 : "II.

X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 76-1232 du

000 F (152,45 euros) par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 F (762 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 206-5 du code général des impôts : "les établissements publics - autres que les établissements scientifiques, d'enseignement

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

de l'urbanisme ; Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 ; Vu la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 ; Vu le décret n° 84-669 du 17 juillet 1984 ; Vu le décret n° 93-422 du 19 mars 1993 ; Vu le code de

L. 761-1 du code de justice administrative.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour l'application des dispositions du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicables en matière d'impôt sur les sociétés, en vertu de

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.111-1-1 du code de l'urbanisme : "En complément des règles générales instituées en application de l'article L.111-1, des

1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de La Poste le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ...............

issue de l'article 4 de la loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976 : "Les règles de l'article 197-1 sont applicables pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû par les personnes qui, n'ayant pas leur domicile

de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur