président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 octobre 1992, par laquelle le préfet du Doubs lui a refusé l'autorisation de boiser les parcelles

tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Charente-Maritime du 21 janvier 1997 rejetant sa réclamation relative à la création d'une haie sur une parcelle

du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Nantes a annulé la délibération du conseil municipal de Guérande du 13 novembre 2017 en tant, d'une part, qu'elle classe au sein du bourg de Saillé les parcelles

Stéphane Relut, Romaric Gobillot, Didier Girault, Michel Petot, Eric Roeser, Arnaud Guenot, Pascal Aucoin, Damien Genet, Jean-Louis Blandin, Christophe Picq, Michel Kosack, Jean-Michel Forget, Benjamin

général des collectivités territoriales, chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre du représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt

au lieudit "Les Fabriques-Ouest" dans la commune de Septêmes-Les-Vallons, °2 annule pour excès de pouvoir l'arrêté précité, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code forestier

juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre un arrêté du préfet de la Gironde en date du 25 juillet 1989 déclarant cessibles un certain nombre de parcelles

; Considérant, d'autre part, que s'il est prétendu que la parcelle ZC 14 se trouve éloignée du centre de l'exploitation par rapport à la parcelle d'apport, il ressort du tableau des distances moyennes

X... de la parcelle ZS 21, d'une superficie de 1 hectare 56 ares 80 centiares, de forme régulière et normalement desservie, n'aggrave pas, malgré le relatif isolement de cette parcelle, les conditions

ZP1 et ZK16, les parcelles VL5 et VH3 ; que, par un jugement du 24 janvier 2002 devenu définitif, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cette décision en tant qu'elle rejetait la réclamation

des parcelles fixée par l'article 23 du code rural, le tribunal administratif s'est fondé sur des éléments de fait mentionnés dans un mémoire en défense de l'administration régulièrement communiqué à

attribuées seraient plus éloignées du centre d'exploitation que les parcelles d'apport ; que Mme X..., qui ne démontre pas qu'à l'issue du remembrement, les conditions d'exploitation de ses terres se

les propriétaires ne peuvent bénéficier de l'opération de remembrement, en raison de l'utilisation spéciale desdits immeubles" ; qu'en admettant même qu'au début des opérations de remembrement la parcelle

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code forestier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Carine Moreau-Soulay, Auditeur, - les

Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt

A... soutient que plusieurs modifications ont été apportées au projet de carte communale à l'issue de l'enquête publique, en particulier pour les parcelles cadastrées section D n°s 674 et 621, section

excès de pouvoir l'arrêté du 10 janvier 2019 par lequel le maire de Vendargues a délivré à la SCCV " Rue des Balances Vendargues " un permis de démolir l'ensemble des constructions situées sur les parcelles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le