pendant six mois du 18 décembre 2000 au 17 juin 2001; que la période de congé de longue maladie a été soustraite lors du calcul du montant de la seconde fraction de l'indemnité d'éloignement qui lui était

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Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation des avenants tarifaires homologués par l'arrêté du 6 juillet 1986 : Considérant que les caisses régionales d'assurance maladie

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L'ANNULATION DU DECRET N 75-85 DU 11 FEVRIER 1975 MODIFIANT LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1974 RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE

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X et de Me Foussard, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Caen, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision en date du 12 décembre 2000,

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susrappelées de la loi du 31 décembre 1970, le conseil d'administration peut délibérer sur la transformation des services hospitaliers, aucun texte ne l'habilitait à confier la responsabilité d'une partie des malades

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966, LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES, QUI SONT CHARGEES DE GERER LE REGIME DE L'ASSURANCE MALADIE

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son président en exercice ; le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de la Caisse nationale de l'assurance maladie

dirigées contre la décision du 10 février 1978 radiant Mme X... des cadres : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... n'a pas rejoint le service de la maternité à l'issue d'un congé de maladie