Par un arrêt n° 19PA04130 du 25 mars 2021, la cour administrative d'appel a rejeté sa demande.

conseil que celui-ci avait, au cours de sa séance du 4 décembre 1984, décidé qu'Aéroport de Paris procèderait au remboursement anticipé des prêts consentis par le FDES, d'autre part et en tant que de besoin

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2312478 du 14 mars 2024, enregistré le 15 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

Z... et de M. et Mme Jean-José T... sont devenues sans objet ; Article 1er : Les interventions de M. et Mme Z..., M. et Mme Christian I..., Mme Geneviève L..., M. et Mme Jean-Claude S..., M. et Mme Jean-José

Jean-Marc Vié, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; 1.

Jean-Philippe Mochon, président de chambre ; Mme Sophie-Caroline de Margerie, Mme Fabienne Lambolez, conseillères d'Etat ; M. Alain Seban, M. Cyril Roger-Lacan, M.

novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION UNION TECHNIQUE DU BATIMENT (SCOP UTB) dont le siège social est situé 159, avenue Jean

DISTRIBUTION, dont le siège est Unit E - Foster Road Asford Buniss Park Sevington à Osh Ashford (TN24), Royaume Uni ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 mars

B..., à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la commune de Cormontreuil et à la SCP Zribi et Texier, avocat du département de la Marne ; Considérant ce qui suit : 1.

2008 ; que la requête du SYNDICAT NATIONAL D'APICULTURE n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 11 mars 2008 ; que, toutefois, cette requête a été expédiée le 8 mars

Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, la requête de M.

mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 279121, la requête, enregistrée le 30 mars

d'annuler l'arrêté du ministre de l'agriculture, en date du 22 novembre 1984, relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 2 avril 1984 au 31 mars

Jean-Yves Ollier, conseillers d'Etat et Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 27 novembre 2023. Le président : Signé : M.

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M.

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M.

de la société Cofel industries ; Vu les notes en délibéré, enregistrées les 27 mars et 30 avril 2025, présentées par la société Cofel Industries ; Considérant ce qui suit : 1.

de la société Cofel industries ; Vu les notes en délibéré, enregistrées les 27 mars et 30 avril 2025, présentées par la société Cofel Industries ; Considérant ce qui suit : 1.