AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007636371
25 octobre 1918
25 octobre 1918
CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Eaux - Concession - Rachat - Outillage d'exploitation.
Résumé IA — à vérifierPage 31 sur 1452
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007839059
21 janvier 1994
21 janvier 1994
Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée en appel par la commune : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été notifié à M.
Source officielle