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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636371

Admin. suprême

25 octobre 1918

25 octobre 1918

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Eaux - Concession - Rachat - Outillage d'exploitation.

Résumé IA — à vérifier

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007839059

Admin. suprême

21 janvier 1994

21 janvier 1994

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée en appel par la commune : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été notifié à M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637129

Admin. suprême

1 mars 1918

1 mars 1918

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Employés d'octroi - Préposés d'octroi - Révocation des fonctions - [1] Autorité compétente pour

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007762127

Admin. suprême

23 février 1990

23 février 1990

ledit déféré aurait été irrecevable ; Sur la légalité de la délibération du 1er mars 1982 : Considérant que l'article 2 de l'arrêté du 14 décembre 1954 permet de concéder un logement aux agents des communes

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000032409018

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

la société Guadeloupe Téléphone Mobile demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2015-0592-FR du 19 mai 2015 par laquelle la formation restreinte de l'Autorité de régulation des communications

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007688939

Admin. suprême

29 octobre 1986

29 octobre 1986

le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation : 1° de la délibération du 25 mai 1982 par laquelle le Conseil municipal de Chinon a prononcé le surclassement de la commune

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642511

Admin. suprême

18 mars 1970

18 mars 1970

CETAT54-04-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - Communication des requêtes - Signification de l'ordonnance de soit-communiqué et de la requête - Absence d'obligation de

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007828999

Admin. suprême

29 janvier 1993

29 janvier 1993

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une délibération en date du 15 février 1985, le conseil municipal de Riom a, en application des articles L. 412-2 et L. 413-10 du code des communes

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007850469

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

Chantepy, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de la commune de Souligné-sousBallon, - les conclusions de M. Y....

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636507

Admin. suprême

22 mars 1968

22 mars 1968

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE -Responsabilité des communes pour les dommages résultant des accidents subis par les maires et les adjoints dans l'exercice de leurs fonctions [article

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640313

Admin. suprême

2 octobre 1968

2 octobre 1968

CETAT16-05-02-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE -Conclusions de baux emphytéotiques [loi du 25 juin 1902].

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641092

Admin. suprême

6 novembre 1968

6 novembre 1968

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Marchés des collectivités locales - Avenant au cahier des charges - Autorité compétente pour

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636595

Admin. suprême

7 juin 1967

7 juin 1967

CETAT16-05-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES -Affouage - Dérogation aux modes de partage définis à l'article 92 du Code forestier.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635289

Admin. suprême

26 mars 1915

26 mars 1915

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins ruraux - Reconnaissance - Délibération de la commission départementale - Attribution

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633516

Admin. suprême

30 juillet 1915

30 juillet 1915

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux ordinaires - Elargissement - Commission départementale - Recours pour détournement

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632845

Admin. suprême

16 mars 1917

16 mars 1917

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins ruraux - Reconnaissance - Commission départementale - Délibération - Interprétation

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635674

Admin. suprême

25 octobre 1918

25 octobre 1918

CETAT16-05-03,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Traités pour l'éclairage - Concessionnaire - Installations permises par la commune à

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007745194

Admin. suprême

21 octobre 1988

21 octobre 1988

X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

Source officielle
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007752810

Admin. suprême

7 juin 1989

7 juin 1989

ville de Montpellier devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code des communes

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007832610

Admin. suprême

10 février 1992

10 février 1992

16-06-06-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES | 16-06-09-01-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS

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