le jugement en date du 22 février 1984 par lequel le tribunal administratif de la Réunion a annulé l'arrêté du 31 mai 1983 du Commissaire de la République de la Réunion ordonnant la fermeture du snack-bar

Raoul X..., président-directeur général de la société anonyme des anciens établissements BAR et Compagnie, s'est déclaré compétent pour connaître de cette demande, tendant à l'annulation de la transaction

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 avril 1990 et 9 août 1990, présentés pour Mme X..., demeurant Bar-Restaurant le Château

charge de la preuve : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours de la période d'imposition allant du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1975 la société anonyme "Le Mas d'Azil", qui exploitait un bar-brasserie

STATUER SUR CE POINT ; SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, POUR REJETER COMME DENUEE DE VALEUR PROBANTE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SHEHERAZADE" , EXPLOITANT UN BAR-RESTAURANT

X..., QUI EXPLOITE UN COMMERCE DE BOUCHERIE-CHARCUTERIE ET D'HOTEL-BAR-RESTAURANT, DEMANDE Y...

Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par acte du 30 septembre 1977, la société à responsabilité limitée "PORET" a cédé le fonds de commerce de comestibles à emporter et de restaurant "snack-bar

DE L'INSTRUCTION QUE, LE DIFFEREND RELATIF AU CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE REALISE AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 OCTOBRE 1966 PAR LA SOCIETE ANONYME "LE COCOTIER" QUI EXPLOITE UN "BAR

A BAR LE DUC MEUSE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ORDONNE UNE EXPERTISE DANS L'INSTANCE ENGAGEE PAR

POUR AVOIR PERCU DES SOMMES EXCEDANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE A LAQUELLE IL AVAIT DROIT EN REPARATION DES DOMMAGES DE GUERRE SUBIS PAR LES ELEMENTS D'EXPLOITATION D'UN GARAGE QUI LUI APPARTENAIT A BAR-LE-DUC

février 1990 et 14 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION "L'ACCUEIL DES JEUNES", dont le siège est au Foyer des Jeunes Travailleurs - 2, place Exelmans à Bar-le-Duc

devant le juge de cassation ; Considérant que si Mme X... soutient que le préfet du Rhône ne pouvait légalement se fonder, pour prendre l'arrêté du 29 janvier 2001 ordonnant la fermeture provisoire du bar

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société anonyme "société hôtelière Cahuzac", qui exploitait à Bordeaux, un bar-restaurant, a été assujettie, pour la période du 1er janvier

X..., qui exploitait un hôtel bar restaurant et était imposé sous le régime du bénéfice réel, n'a pas souscrit dans le délai légal les déclarations prévues par l'article 53, alors en vigueur, du code général

bénéfices ou de revenus" ; qu'il est constant que Mme X..., en sus d'une activité salariée à temps partiel, se livrait, de manière habituelle, à une activité de prostitution, en tant qu' "hôtesse de bar

jugement devenu définitif du 27 mars 2007, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté en date du 22 juin 2006 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a ordonné la fermeture pour deux mois du bar-discothèque

Considérant que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Paris n'a admis le bénéfice de l'exonération de la plus-value constatée à l'occasion de la cession d'un fonds de commerce de bar

lequel le maire de Noisy-le-Grand a refusé de lui délivrer un permis de construire un immeuble d'activités comprenant un bowling, des activités artisanales, des salles de réunion ou de conférence et un bar