B-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AVANT LE 1ER JANVIER 1968, OUVRENT DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE "LES ACHATS PORTANT SUR DES BIENS OPERES POUR LES " BESOINS

le tribunal administratif de Toulouse a rejeté les conclusions de sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années

par la personne qui dispose pour les besoins de son activité professionnelle des stations radioélectriques au 1er janvier de l'année d'imposition. / III. - Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé

B...a exercées au cours de ses trente années de service sur différents navires de la marine nationale, ni les conditions particulières dans lesquelles il les a exercées, ni, enfin, les conditions et la

Le nombre d'heures maintenu est déterminé par la moyenne annuelle des heures supplémentaires effectuées par l'ouvrier pendant l'année qui précède sa mutation.

Le nombre d'heures maintenu est déterminé par la moyenne annuelle des heures supplémentaires effectuées par l'ouvrier pendant l'année qui précède sa mutation.

.. a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année

demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2015.

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2015.

plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Anne

Dans ces conditions, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, M.

2010 à 2012 et de l'année 2013 à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire à Saint-Saturnin-de-Lucian (Hérault).

date de la décision attaquée : " Le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peuvent, de manière proportionnée aux besoins

2011 et de 5 661 euros au titre de l'année 2012.

entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition" ; que, pour demander la décharge de la taxe d'habitation mise à sa charge au titre de l'année 1981 pour le pavillon dont

confié à la société Cerutti la réalisation d'un dispositif permettant le chauffage des bords de la piscine communale ; que ce dispositif consistait en un réseau de tubes incorporés dans les dalles de béton