Vu la procédure suivante : La société Remue Ménage a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de retenue à la source qui lui ont été réclamés au titre de la période

de l'Orne du 20 décembre 2013 fixant à zéro euro le montant de la dotation globale accordée au titre de l'exercice clos en 2012 pour le fonctionnement de la maison d'enfants à caractère social " Les Sources

En deuxième lieu, la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion et à l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, dite "

diminuait pas la valeur des dividendes pour la société mère ; qu'elle a par ailleurs jugé qu'en tant que ce prélèvement de 5 % portait sur les dividendes eux-mêmes, il constituait une retenue à la source

limite du montant dû de l'impôt correspondant (...) " ; qu'aux termes de l'article 5 de la même directive : " Les bénéfices distribués par une filiale à sa société mère sont exonérés de retenue à la source

l'article 267 du traité ' ii) La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne antérieure à la date du 29 octobre 2012 concernant les discriminations prohibées en matière de retenues à la source

auxquels elle a été asujettie au titre, respectivement, de chacune des années 1973 à 1976, et de chacune des années 1974 et 1976 et, d'autre part, a rejeté sa demande en décharge de la retenue à la source

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de l'association de défense des eaux et des vallées et de l'association sources et rivières du Limousin : Considérant que ces associations

demande tendant à ce que lui soient communiqués les procédés algorithmiques utilisés dans le cadre du traitement des candidatures d'entrée en licence via la plateforme Parcoursup ainsi que les codes sources

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) RKS a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations de retenue à la source auxquelles elle a

TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 11 DECEMBRE 1963 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE PROPORTIONNELLE SUR LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ET DE RETENUS A LA SOURCE

COMPLEMENTAIRE POUR LES ANNEES 1965, 1966 ET 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION DE REVENUS SALARIAUX DE SOURCE

le recours incident de la société française des techniques Lummus : Considérant qu'aux termes de l'article 28-4 de la convention fiscale franco-algérienne alors en vigueur "Les revenus ...ayant leur source

protection de ce monument historique pour lequel l'arrêté attaqué a prévu d'ailleurs des mesures de limitation de tirs et de contrôle des vibrations ; que le site de Luminières, le plus proche de la source

à laquelle l'article 12 de la loi du 29 décembre 1976, repris à l'article 182 A du code général des impôts, assujettit les pensions et rentes viagères de source française servies, notamment, aux personnes

à laquelle l'article 12 de la loi du 29 décembre 1976, repris à l'article 182 A du code général des impôts, assujettit les pensions et rentes viagères de source française servies, notamment, aux personnes

à laquelle l'article 12 de la loi du 29 décembre 1976, repris à l'article 182 A du code général des impôts, assujettit les pensions et rentes viagères de source française servies, notamment, aux personnes

à laquelle l'article 12 de la loi du 29 décembre 1976, repris à l'article 182 A du code général des impôts, assujettit les pensions et rentes viagères de source française servies, notamment, aux personnes