tribunal administratif de Montpellier s'est fondé sur ce motif pour annuler l'arrêté attaqué ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

appartient au juge d'appel de rejeter comme irrecevables de telles conclusions nouvelles en appel aussi bien dans le cas où, saisi d'un jugement régulièrement prononcé, il statue dans le cadre de l'effet dévolutif

que les premiers juges ont estimé que ladite décision reposait sur des faits matériellement inexacts ; Mais considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles a retenu un défaut de motivation pour annuler sa décision du 5 novembre 1991 ; Considérant qu'il appartient au juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif

13 du décret n'aurait pas été rendu applicable au personnel non titulaire de la Ville d'Aix-en-Provence ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal s'est fondé sur ce motif pour annuler l'arrêté litigieux ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

. ; CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN PRESENTE PAR M.

a retenu le moyen tiré de la nationalité française de l'intéressé pour annuler l'arrêté prononçant sa reconduite à la frontière ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif

n'avait pas apporté le versement dont s'agit comme un reenu distribué au sens de l'article 109 du code général des impôts ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif

individu le droit au respect de sa vie privée sous réserve des limitations rendues nécessaires dans une société démocratique par les impératifs énoncés au paragraphe 2 de cet article ; Sur l'effet dévolutif

délai d'un mois imparti à l'intéressé pour quitter le territoire français n'aurait pas commencé à courir ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

avoir censuré le motif retenu par le tribunal administratif de Nice pour prononcer l'annulation de la décision attaquée, la cour administrative d'appel de Marseille s'est trouvée saisie, par l'effet dévolutif

ou les motifs que le jugement ne censure pas, il appartient au juge d'appel, s'il remet en cause le ou les motifs n'ayant pas été censurés en première instance, de se prononcer, en vertu de l'effet dévolutif

ou les motifs que le jugement ne censure pas, il appartient au juge d'appel, s'il remet en cause le ou les motifs n'ayant pas été censurés en première instance, de se prononcer, en vertu de l'effet dévolutif

. ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'ensemble des moyens présentés en première instance ; Considérant qu'il ressort

Châlons-sur-Marne a annulé la décision de la commission départementale de l'Aube au motif qu'elle avait méconnu sa compétence légale ; Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif

terrain à utilisation spéciale et auraient dû être intégralement réattribuées à leur propriétaire ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

décision en date du 23 février 1981 le licenciement de Mme X..., s'était fondé sur des faits inexacts ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif