Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués: 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".

F avec les intérêts et les intérêts des intérêts ; 3°) subsidiairement réduise la part des dommages causés à la charge du requérant, évaluée sur ladite base ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE OU REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LES ANNEES 1959, 1960, 1961 ET 1962, DE LA RETENUE A LA SOURCE

être accepté à titre de garantie du recouvrement de ladite créance par le receveur principal des impôts de Lyon-Gerland ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code

tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération en date du 26 juillet 1990 par laquelle le conseil municipal de ladite commune a autorisé le maire à signer un contrat de concession des sources

POUR 1964, 1965, 1966 ET 1967 ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR LES ANNEES 1965, 1966 ET 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention fiscale entre la République française et la République togolaise, et le protocole signés à Lomé le 24 novembre 1971 ; Vu le code

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, DEVANT

compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1975, 1976 et 1977 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

LEURS REVENUS, QUELLE QU'EN SOIT LA SOURCE ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'AU COURS DE L'ANNEE 1965, LE SIEUR X...

..) ; qu'aux termes de l'article 93 du même code : 1.

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre aux Premier ministre, à la garde des sceaux, ministre

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code