AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020165946
21 janvier 2009
21 janvier 2009
2002 portant publication du troisième avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : Le ressortissant algérien, qui, après avoir résidé en France sous couvert d'un certificat de résidence valable
Source officiellePage 30 sur 169
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:500415.20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
l'arrêté du 5 décembre 2024 du préfet de police de Paris portant expulsion du territoire français, fixant le pays de destination et portant implicitement retrait de sa carte de séjour pluriannuelle valable
Source officielle