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3 366 résultats pour « cause valable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020165946

Admin. suprême

21 janvier 2009

21 janvier 2009

2002 portant publication du troisième avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : Le ressortissant algérien, qui, après avoir résidé en France sous couvert d'un certificat de résidence valable

Source officielle

Page 30 sur 169

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500415.20250115

Admin. suprême

15 janvier 2025

15 janvier 2025

l'arrêté du 5 décembre 2024 du préfet de police de Paris portant expulsion du territoire français, fixant le pays de destination et portant implicitement retrait de sa carte de séjour pluriannuelle valable

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024448410

Admin. suprême

20 juillet 2011

20 juillet 2011

911-8 ; qu'enfin il résulte de l'article L. 911-7 du même code que le juge qui procède à la liquidation de l'astreinte qu'il avait prononcée peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466686.20230227

Admin. suprême

27 février 2023

27 février 2023

B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2020 par lequel le préfet de police a, d'une part, retiré pour fraude les décisions de délivrance de cartes de séjour valables

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036938293

Admin. suprême

23 mai 2018

23 mai 2018

. / Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur peut intenter l'action en nullité, au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041038

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

au motif que les conditions d'antériorité posées par les termes de l'article L. 64 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, applicables alors à son cas

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025162166

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

plus-value dégagée lors de l'apport des titres de la société Cartonnerie de la Lys Ondulys à la société Label et placée en report d'imposition était, dans cette mesure, annulée mais elle a remis en cause

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026856838

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

de la Gironde ; qu'au titre de ses fonctions, il avait notamment la garde de sommes déposées par des personnes privées dans le cadre de la souscription d'un contrat de capitalisation proposé par la Caisse

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008202837

Admin. suprême

23 juin 2003

23 juin 2003

part, le profil du poste à pourvoir n'était pas orienté sur l'enseignement du portugais ; qu'il est urgent de suspendre les décisions litigieuses eu égard au caractère grave et immédiat du préjudice causé

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CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007738988

Admin. suprême

3 juin 1987

3 juin 1987

Toutefois, jusqu'à réception d'une de ces pièces, il peut être remis une autorisation provisoire de guider valable pour une période n'excédant pas neuf mois" ; Considérant tout d'abord qu'aucune disposition

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008023880

Admin. suprême

12 juin 2002

12 juin 2002

d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci ; que, dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008187515

Admin. suprême

13 octobre 2003

13 octobre 2003

du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490024.20240705

Admin. suprême

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : () / 2° Si

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CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038444250

Admin. suprême

6 mai 2019

6 mai 2019

une demande en application de l'alinéa premier, l'irrégularité que constitue une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007799649

Admin. suprême

30 novembre 1990

30 novembre 1990

Lons-le-Saunier accordant à la société "Espaces de France" l'autorisation de lotir un terrain situé sur la commune au lieudit "La Cotette", se borne à soutenir que ledit tribunal administratif n'aurait pu valablement

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CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007806003

Admin. suprême

12 février 1992

12 février 1992

X... a demandé au maire de la COMMUNE DE MANTES-LA-JOLIE le bénéfice d'une retraite anticipée pour cause de maladie ; que la décision attaquée, du 13 juin 1984, par laquelle le maire a rejeté sa demande

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007943381

Admin. suprême

3 avril 1996

3 avril 1996

Y..., devaient être retenus par le bureau de vote et le suffrage considéré comme valable ; que, contrairement à ce que soutient M.

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CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008260434

Admin. suprême

16 janvier 2006

16 janvier 2006

président de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ou son représentant et l'article L. 613-4 du même code qui précise que la Commission ne délibère valablement

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CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470324.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

La société Climatech Services se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 9 novembre 2022 de la cour administrative d'appel de Paris qui a annulé les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032571721

Admin. suprême

20 mai 2016

20 mai 2016

d'intérêts ; que la société ne produit par ailleurs, à l'appui de ses allégations et au vu des déclarations produites, aucun élément susceptible d'établir l'existence de liens d'intérêts mettant en cause

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