appartenant aux époux Z... ; - de rejeter la demande présentée par M. et Mme Z... devant le tribunal administratif de Strasbourg, en tant qu'elle concerne la parcelle litigieuse ; Vu 2°), sous le n° 115

RURAL, LES PARCELLES D'ATTRIBUTION SONT PLUS RAPPROCHEES DU CENTRE D'EXPLOITATION QUE NE L'ETAIENT LES PARCELLES D'APPORT.

TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR

apportées et les parcelles reçues, différence qui serait déterminée par un expert désigné par le président du conseil général ; qu'après réalisation de l'expertise susmentionnée, réalisée par l'office

prise isolément ; qu'à supposer établie la circonstance que le remembrement aurait eu pour effet de rendre l'accès à la parcelle ZR 45 moins aisé pour le gros matériel agricole, il ressort des pièces

Guadeloupe d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juillet 2013 par lequel le préfet de Guadeloupe a déclaré cessibles, au profit de la société d'économie mixte d'aménagement de la Guadeloupe, les parcelles

AH n° 213 mais une autre parcelle, située à l'extrémité opposée de l'îlot. 3.

Pascal X..., - les conclusions de M.

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles : Les recours

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de Mlle A et de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la Mutuelle générale de l'éducation nationale, - les conclusions de

Camille Pascal, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public ; 1.

d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 10012955 du 23 décembre 2010 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 mai 2010 du directeur général

d'Arnac pour l'année 2006 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

en cause, présentent le caractère de terrain à bâtir, à la date de l'arrêté préfectoral instituant la commission de remembrement". 5° De façon générale, les immeubles dont les propriétaires ne peuvent

administratif de Montpellier a rejeté leur demande dirigée contre la décision du préfet de la Lozère du 1er avril 1986, autorisant Mme de Brion à procéder au changement de la destination agricole de deux parcelles

ZN 60 par la décision attaquée a eu pour effet d'améliorer de manière significative la configuration de cette parcelle ; que si M.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen relatif à la parcelle "section 6 N° 1" : Considérant que si M.

sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 avril 1992 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne a rejeté sa réclamation relative à une réattribution de parcelles