lequel la cour administrative d'appel de Douai, d'une part, a annulé le jugement du 30 mai 2006 du tribunal administratif d'Amiens annulant, en tant qu'elle a eu pour effet de classer en zone N leurs parcelles

lequel la cour administrative d'appel de Douai, d'une part, a annulé le jugement du 30 mai 2006 du tribunal administratif d'Amiens annulant, en tant qu'elle a eu pour effet de classer en zone N les parcelles

Il doit tendre à constituer des exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées.

et non par comparaison de parcelles prises isolément ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les dispositions de l'article 19 du code rural ont été méconnues ; Sur le moyen

anciennement cadastrée A 117, seule parcelle d'apport des requérants comportant un puits et un bâtiment et, d'autre part, ce qui n'est pas contesté, de la parcelle anciennement cadastrée D 348 ; que,

est de même de la non-réattribution de la parcelle A 105, malgré sa situation en bord de rivière, alors que cette parcelle ne comportait aucun aménagement en vue d'une utilisation spéciale et que M.

.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes

des requérants ont été classées en zone N, zone naturelle et forestière inconstructible ne permettant aucun travaux sur les constructions à usage d'habitation ; Considérant que, pour écarter le moyen

°ns 275 et 325 des consorts Y... comportaient des points d'eau aménagés ; que, par suite, et alors même que les terres attribuées à ces comptes comportaient elles-mêmes des points d'eau, lesdites parcelles

anciennement cadastrée B 362 dont elles sont issues, les parcelles nouvelles 74 et 75 n'étaient pas directement attenantes aux bâtiments possédés par Mme Y... ; qu'ainsi elles ne constituaient pas une

Cergy-Pontoise rejetant sa demande d'annulation de la délibération du 22 février 2000 du conseil municipal de la commune de Saint-Prix ayant approuvé la révision du plan d'occupation des sols et classé la parcelle

référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au service de la publicité foncière de Saint-Leu-la-Forêt

, mais remettait en cause l'attribution d'une parcelle qui lui avait été faite par la décision précitée du 22 novembre 1979 ; qu'ainsi cette réclamation n'entrait pas dans le champ d'application dudit

X... n'établit pas que la suppression de la deuxième passerelle résulte d'initiatives prises par ladite association ; que par suite, et même si la voie traversant la parcelle n° 46 précitée se révèle,

administratif en ce qui concerne la propriété des époux Y..., la commission départementale s'est fondée sur un glissement vers le sud de l'ensemble des propriétés, l'absence, dans le "secteur", de parcelles

été ramenée de 990 mètres à 830 mètres ; qu'ainsi les dispositions des articles 19 et 21 du code rural n'ont nullement été méconnues ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les parcelles

Considérant que si le d) du 1° de l'article 1er du décret attaqué modifie les références de l'article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime aux dispositions fixant le régime juridique des parcelles

l'eau et ses articles L. 562-1 à L. 562-7 qui reprennent les articles 40-1 à 40-7 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt