d'une unité de proximité d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences doivent conclure avec les établissements assurant le service public hospitalier et participant à la lutte contre les maladies

code des pensions civiles et militaires de retraite : "Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies

surveillant-chef de service et contresigné par le médecin-chef, le 4 septembre 1975, jour même de l'accident et dont les constatations ne sont pas démenties par les autres pièces du dossier, que la malade

comme portée devant une juridiction incompétente pour un connaître, sa demande tendant à l'annulation des décisions du 6 et 9 juillet 1987 par lesquelles le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie

.) / 2° A des congés de maladie (...) en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions (...) " et qu'aux termes de l'article 15 du décret du 19 avril

. | 62-04-01 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE -Remboursement des spécialités pharmaceutiques - Modification du taux de remboursement - Procédure - Information préalable

la santé publique, notamment ses articles L.366 et L.382 ; Vu la loi °n 70-1318 portant réforme hospitalière ; Vu la loi °n 71-525 du 3 juillet 1971 relative aux rapports entre la caisse d'assurance maladie

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 janvier 1991 et le 15 mai 1991, présentés pour la Caisse régionale d'assurance maladie

administratif, affecté en Nouvelle-Calédonie depuis le 1er janvier 1991, fait valoir que du fait de la carence de l'Etat à édicter la réglementation nécessaire à l'instauration d'un régime complet d'assurance maladie

LE 27 MAI 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ACCORDE A LA SOCIETE "UNION CHAMPAGNE MALT

la loi °n 70-1318 du 31 décembre 1970 ou du décret °n 76-456 du 21 mai 1976 ne faisait obstacle à ce que la clinique Adassa continuât à faire appel à la collaboration de praticiens choisis par les malades

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande dirigée contre la décision par laquelle la caisse régionale d'assurance maladie

X..., au Centre hospitalier régional de Clermont-Ferrand, à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.

DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 28 DE LA Loi DU 31 DECEMBRE 1970 ET DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 7 MARS 1974 QUE LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS SONT TENUS DE COMMUNIQUER LE DOSSIER D'UN MALADE

JUILLET 1977 DES MINISTRES DELEGUES A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, DE L'AGRICULTURE ET DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE APPROUVANT L'ACCORD TRANSITOIRE CONCLU ENTRE LES CAISSES NATIONALES D'ASSURANCE MALADIE

DU DROIT - PRINCIPES INTERESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE - OBLIGATION D'ABROGER UN REGLEMENT ILLEGAL | 62-04-05-01 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES

CHAMBRE AUTRE QUE CELLE QU'IL AVAIT OCCUPEE JUSQUE LA, REVELE, QUE LE PERSONNEL HOSPITALIER N'AIT PAS MIS A SA DISPOSITION UN BRANCARD OU QU'IL N'AIT FAIT AUCUNE TENTATIVE POUR S'OPPOSER AU REFUS DU MALADE

. | 36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE - Absence - Directrice d'école se rendant à un stage de ski.