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L. 111-6 DU CODE DE L'URBANISME) - COMPÉTENCE LIÉE - ABSENCE.

. - CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE (ART. 244 QUATER B DU CGI) - DÉPENSES DE RECHERCHES - DÉPENSES LIÉES AU PERSONNEL DE RECHERCHE - NOTION.

. - COMPÉTENCE LIÉE DE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE POUR REFUSER TOUTE CONSTRUCTION DANS CES ESPACES (ART. L. 130-1 DU CODE DE L'URBANISME) - ABSENCE.

. - Lien entre l'assiette de l'impôt sur les sociétés et l 'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques afférent au revenu des capitaux mobiliers et retenu à la source par la société.

. - COMPÉTENCE LIÉE. - ABSENCE – ARRÊTÉ INTERRUPTIF DE TRAVAUX SUR LE FONDEMENT DE L’AL. 10 DE L’ART.

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