D'autre part, l'article 5.2.1.1. de ce même règlement renvoie au chapitre 5 de la partie 1 " Définitions et dispositions communes " du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal en ce qui concerne

situées dans le chapitre " Lexique - Définitions " du présent règlement avec un minimum de 3 m ( D >= H/2, min. 3 m). (...) / B - Au-delà de la bande de profondeur de 17 m : / (...) 7.4 Autres secteurs

comptabilités pour leur propre compte ou en qualité de salarié d'un membre de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés ne peut être délivrée qu'aux personnes remplissant les conditions définies

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1460 du code général des impôts : "Sont exonérés de taxe professionnelle : ... 2° les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs

ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire indique que les commissions administratives paritaires des corps des adjoints administratifs et des dessinateurs

niveau lorsqu'il existe entre les deux entreprises des relations commerciales et financières suivies", les auteurs de la notice attaquée ont étendu la notion de filiale au-delà de la seule hypothèse définie

Elle fixe en conséquence : a le ou les périmètres à l'intérieur desquels elle est d'avis de procéder aux opérations de remembrement définies au chapître III du présent titre ; b le ou les périmètres

Pour les autres entreprises, elle est déterminée à partir de leur comptabilité suivant les règles définies par décrets en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 79-1154 du 28 décembre

./ Lorsque la durée de services militaires effectifs est inférieure à la durée nécessaire pour pouvoir bénéficier d'une liquidation de la pension, définie au II de l'article L. 24, augmentée d'une durée

généraux d'université, tels qu'ils sont définis par les articles 57 à 60 du décret du 3 décembre 1983, modifié par le décret du 26 octobre 1990, correspondent à des fonctions spécifiques, strictement définies

et de santé en matière d'aménagement du temps de travail ; que, contrairement à ce qui est soutenu par le syndicat requérant, la directive précitée n'a ni pour objet ni pour effet d'interdire la définition

suivantes : / 1° Etre chef d'une exploitation représentant au moins trois hectares de superficie agricole utilisée (SAU) et détenir en permanence au moins trois unités de gros bétail (UGB) telles que définies

prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels : / (...) c) les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l'exercice des professions médicales et paramédicales telles qu'elles sont définies

La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 000 € est au moins égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie

par ces dispositions est réservé aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent qui sont implantées dans le périmètre d'une zone de développement de l'éolien définie

par ces dispositions est réservé aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent qui sont implantées dans le périmètre d'une zone de développement de l'éolien définie

Par un arrêté du 15 juin 2023, le ministre chargé des transports a modifié la définition des " usagers des services nationaux et internationaux de voyageurs " donnée à l'article 1er de l'arrêté du 9 juillet

lesquels ils communiquent même de façon discontinue" et par celles de l'article 405 qui dispose : "Sont soumis aux dispositions du présent titre tous les pêcheurs qui se livrent à la pêche dans les eaux définies