Pour reconstituer les recettes de la partie bar du chiffre d'affaires de la société Dancing GM, l'administration a déterminé, dans l'annexe 2 jointe à la proposition de rectification adressée à la société

impositions en litige avaient été établies conformément à l'avis rendu par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, sans rechercher si la comptabilité du bar-brasserie

commerce et d'industrie de Corse (CCIC) a autorisé le groupement d'entreprises solidaire composé des sociétés Brass'aria, mandataire, Villo concept, Tukemu et Café Inn à exploiter un espace de restaurant-bar-vente

laquelle le maire de la commune de Moulins a rejeté sa demande d'autorisation d'occupation du domaine public en vue de l'installation d'une terrasse au droit de son commerce d'épicerie, de restaurant-bar

TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE EN DATE DU 28 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DES YVELINES, A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'AMENAGEMENT A NIVEAUX SEPARES DU CARREFOUR DES ROUTES

enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 août 1992 et 28 décembre 1992, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LA PROTECTION DES RIVERAINS DE LA FUTURE DEVIATION DE LA BARRE

code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 août 2023 par lequel le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a suspendu la chasse de la barge

VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 FEVRIER ET LE 1ER AVRIL 1975, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR HUGON RAYMOND DEMEURANT ROUTE DE

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL BAE MANDRE INDUSTRIE, dont le siège est ... ; la requérante demande au Conseil d'Etat :

des prix ; Considérant que si, en vertu de l'article 136 3du décret du 17 mai 1809, la juridiction administrative est seule compétente pour statuer, par voie de question préjudicielle, sur le sens des baux

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ainsi que sur les logements des

, Bais et Martigné-Ferchaud, l'administration fiscale a assujetti cette dernière des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises au

le Conseil d'Etat : 1° annule les décisions implicites par lesquelles le général commandant les forces françaises en Allemagne, le colonel président du conseil d'administration du cercle français de Bad

demande l'annulation de l'arrêté du 24 juillet 2013, pris en application de ces dispositions, par lequel le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a suspendu la chasse de la barge

, rejeté sa demande devant ledit tribunal tendant à la condamnation de ladite chambre de commerce et d'industrie au versement de la somme de 388 624,92 euros au titre du surcoût d'exploitation de la barge

d'Or " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge solidaire de l'association sportive " Barbe d'Or

et de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre, respectivement, de l'année 2015 et des années 2012 à 2016 dans les rôles des communes de Louvigné-de-Bais, Bais et Martigné-Ferchaud

qu'un moyen tiré de prétendues méconnaissances du code de l'urbanisme est inopérant au regard des conclusions dirigées contre cette autorisation ; Considérant, en second lieu, que la circonstance qu'un bar-restaurant