X... ayant seulement, comme il a été dit ci-dessus dans sa réponse à une demande de justifications fondée sur les dispositions de l'article 176 du code, renvoyé le service aux explications fournies lors

A...et Mme D...la somme de 4 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus opposé à la demande de la requérante de prendre, sur le fondement de l'article 23 bis du code des douanes en cas de non-respect de la législation

R. 46 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les articles R. 50 à R. 64 ou par un texte spécial, le tribunal administratif

Aux termes de l'article L. 351-3 du code de l'éducation, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate

Aux termes de l'article L. 351-3 du code de l'éducation, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate

de l'article R. 711-3.

Par suite, la méconnaissance de l'article L. 1 du code du travail ne peut être utilement invoquée. 12.

Ainsi, sans qu'il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée, le moyen tiré de ce que les articles L. 162-22-18 et L. 162-22-19 du code de

gérés par les services des renseignements généraux des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi du 6 janvier 1978 : L'interdiction résultant des articles 31 et 45 de la loi du 6 janvier 1978

En ce qui concerne l'article 2 de l'arrêté attaqué : 12.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B... a été reconnue comme prioritaire et devant être relogée en urgence sur le fondement du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 6312-4 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Dans chaque département, la mise en service par les personnes mentionnées à l'article L. 6312-2

Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 1110-5-2 du même code : " () Lorsque le patient ne peut pas exprimer sa volonté et, au titre du refus de l'obstination déraisonnable mentionnée à l'article

Sur l'application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 8.

l'asile, et à ce qu'il soit enjoint au préfet, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer le document provisoire de séjour prévu à l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour

L. 761-1 du code de justice administrative.

Eu égard aux moyens qu'elle invoque, elle doit être regardée comme ne demandant l'annulation que des articles 1er et 2 de l'arrêt du 13 octobre 2016 ainsi que de l'article 4 en tant qu'il porte sur ses