Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code, à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

Aux termes de l'article L. 511-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'Office " met () fin à tout moment, de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité administrative

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.

d'investissement se conforme à ses obligations professionnelles mentionnées au II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier incombe à ses dirigeants et, le cas échéant, à son instance de surveillance

B des dispositions de l'article L. 52-4 du code électoral ; 6.

des tribunaux administratifs ; le code des communes ; le code rural ; la loi du 16 septembre 1807 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant

L. 52-12 du code électoral : Chaque candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne ; que le deuxième alinéa du même article fait obligation

les cas le droit de travailler, le législateur a prévu à l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa version issue de l'article 5 de la loi du 11 mai 1998, la délivrance à l'étranger

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

1ER - LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 12 DECEMBRE 1978, EST ANNULE.

L. 52-12 du code électoral.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 12 février 2015 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1915 du code général des impôts, reprises sous l'article L.256 du livre des procédures fiscales, les impositions

de justice administrative et, notamment, ses articles R. 611-8 et R. 741-12 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral: " Chaque candidat

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du 26 novembre 2008 du juge des référés du tribunal administratif de Besançon est annulée.

: "Constitue un projet d'intérêt général au sens de l'article L. 121-12 du présent code tout projet d'ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d'utilité publique et répondant aux conditions