En deuxième lieu, aux termes de l'article 11 de la même directive : " Les États membres veillent à ce que les entités assujetties appliquent des mesures de vigilance à l'égard de leur clientèle dans les

décision du 12 juillet 2021 portant clôture de sa plainte relative à la suppression de données personnelles le concernant figurant dans le rapport d'activité 2010 de la Mission interministérielle de vigilance

études du Conseil d'Etat, l'association Générations futures, l'association France Nature Environnement, l'Union fédérale des consommateurs - Que choisir (UFC - Que choisir), l'association Collectif vigilance

Chandra Mission France (SRCM) et Institut Heartfulness demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le rapport annuel d'activité 2018-2020 de la mission interministérielle de vigilance

son président demeurant ..., l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE ET LA MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE D'INTERET COMMUNAL DE JOUY-EN-JOSAS, représentée par son président demeurant ..., l'ASSOCIATION DE VIGILANCE

en réplique, enregistrés les 12 mai et 29 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Meuse nature environnement, l'association Abolition des armes nucléaires-Maison de Vigilance

OGM ET PESTICIDES 16, VIGILANCE OG2M, CSFV 49, OGM DANGERS, VIGILANCE OGM 33, et la FEDERATION NATURE ET PROGRES demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence

parents par le centre hospitalier spécialisé (CHS) de Caen, à la suite d'une tentative de suicide, survenue le 28 novembre 2005 ; que, le 15 décembre 2005 au matin, elle est parvenue à échapper à la vigilance

la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, aux termes desquelles : " Lorsqu'il est constaté que le donneur d'ordre n'a pas rempli l'une des obligations [dites " de vigilance

gouvernement ; Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le décret attaqué a été abrogé par l'article 7 du décret du 28 novembre 2002 instituant une mission interministérielle de vigilance

INKO demande l'annulation de la lettre du ministre de la jeunesse et des sports, adressée le 27 janvier 2000 à diverses autorités administratives, appelant celles-ci à la vigilance face aux pratiques imputées

de biens des sociétés du groupe Fid'allia fonde sa demande d'indemnisation dirigée contre l'Etat sur des fautes lourdes qu'aurait commises l'administration en laissant s'accroître, par un manque de vigilance

B A et l'association Vigilence Verte Montpellier Nord ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 mai 2021 par lequel le maire de Montpellier a délivré

EU LIEU AU MOIS DE JANVIER 1972 ; QU'EN OUTRE LE MAUVAIS ETAT D'UN AUTRE ARBRE DE LA MEME PLANTATION AVAIT ETE SIGNALE A L'ADMINISTRATION DES PONTS-ET-CHAUSSEES ET AURAIT DU INCITER CELLE-CI A UNE VIGILANCE

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne Rhône-Alpes lui a infligé une amende d'un montant total de 3 600 euros pour manquement à son obligation de vigilance

La cour en a déduit que le caractère fautif du manque de vigilance de M. B était établi.

ENVIRONNEMENT, représentée par son président, demeurant ..., l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DU QUARTIER JONCHERE-MALMAISON, représentée par son président, demeurant ..., l'ASSOCIATION DE VIGILEANCE

NOUVEAU EXAMINE PAR UN PSYCHIATRE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE DETENU AIT ETE ALORS MIS, SUR SA DEMANDE, AVEC L'ACCORD DU PSYCHIATRE EN CELLULE ISOLEE, NE SUFFIT PAS A REVELER, EN L'ESPECE, UN DEFAUT DE VIGILANCE