locales ou de leurs établissements publics en cas d'accident de service n'est susceptible d'être accordée qu'aux agents qui sont maintenus en activité et justifient d'une invalidité permanente résultant

rapport de Mme Agnès Pic, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ

, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants droit, d'une action en

En premier lieu, aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet

contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi ; - l'arrêté du 21 décembre 2009 portant agrément de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009 ; - la décision

Jacques B est imputable au service et, en dernier lieu, à ce que soit mise à la charge de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales une somme de 2 000 euros au titre de l'article

et 6 mois au titre de la prise en compte de ses services d'engagé sur le fondement de l'article L.435 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre applicable en l'espèce compte

stagiaires des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial : "L'agent stagiaire... qui, ayant été reconnu par la commission départementale

locales et de leurs établissements publics : "L'allocation temporaire d'invalidité n'est susceptible d'être accordée qu'aux agents qui sont maintenus en activité et justifient d'une invalidité permanente

alors qu'il était agent de la commune du Plessis-Trévise, d'un accident durant son service ; qu'en raison d'une nouvelle rechute consécutive à cet accident survenue le 16 mars 2000 alors qu'il était devenu

la somme de 398 000 euros, à parfaire, au titre des provisions versées aux membres de la famille A, victime d'actes de violence commis par un agent de la commune, assortie des intérêts à compter du 9

sa demande tendant à la condamnation du Centre hospitalier intercommunal de Longjumeau à réparer divers préjudices qu'elle avait subis au cours de son hospitalisation en 1978 dans cet établissement public

sont tenus d'allouer aux agents qui ont été atteints d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à un taux minimum déterminé par l'autorité

contractuel de droit public peut demander au juge administratif la réparation par son employeur du préjudice que lui a causé l'accident du travail dont il a été victime, dans la mesure où ce préjudice

Considérant, en troisième lieu, qu'il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () " En vertu de l'article L.

non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs ainsi que les agents des collectivités locales et autres établissements publics administratifs autres que ceux mentionnés au

déconcentré des seuls chefs de services interdépartementaux détachés dans leur emploi entre le 1er août 1995 et la date de publication de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-

maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.