de comptabilité dont elles ont fait l'objet, à la suite de l'envoi à chacune d'elles un avis libellé à son nom, ont été irrégulières ; Considérant, en deuxième lieu, que le fait que les avis de vérification

de comptabilité et la vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble de Mme X... qui exploite à Saint-Malo un pressing ainsi qu'un bar-glacier-salon de thé avec salle de jeux, vérifications

Dans tous les cas, la procédure de vérification doit comporter l'envoi d'un avis de vérification, cet avis doit préciser les années soumises à vérification en mentionnant expressément la faculté pour le

Continent est, en revanche, inopérant à l'encontre de la décision ministérielle autorisant l'ouverture du centre commercial, en l'absence de dispositions de la loi du 27`décembre 1973 imposant de vérifier

sur place du vérificateur ayant eu lieu le 11 janvier 1978 ; qu'il suit de là que M.

X..., qui exploitait un bar à Paris, découlant d'une vérification de comptabilité, les moyens tirés de l'irrégularité de la vérification approfondie de situation fiscale dont a fait l'objet le requérant

, d'une servitude de passage accordée par leur voisin sur son fond destinée à permettre l'accès à une voie située dans un lotissement proche; que le maire de Saint-Didier a délivré aux intéressés le 3

Claude Baratin, son mandataire et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt

et ventes d'or et de bons de caisse réalisés de façon anonyme ; qu'une telle réponse, qui ne permettait pas de vérifier l'origine des sommes indiquées équivalait à un défaut de réponse ; que, dès lors

, la date d'ouverture de son premier bilan ; Considérant que M.

de vérification se déroulent au lieu où se trouve la comptabilité, dès lors que cette circonstance ne fait, par elle-même, pas obstacle à ce que la possibilité d'engager avec le vérificateur un débat

B et son ex-épouse, Mme A, ont, en juin 1990, cédé à la société Altran les titres qu'ils détenaient dans la société Altior et ont déclaré en tant que plus-values les sommes perçues la même année ; que

, que celles-ci se déroulent chez le contribuable ou au siège de l'entreprise vérifiée et que le vérificateur ne peut emporter des documents dans les bureaux de l'administration, qui en devient alors dépositaire

le bénéfice imposable le solde débiteur du compte courant dont M.

A à la suite de la vérification de comptabilité de la société Gestwill dont il était associé, mentionnait que le solde débiteur du compte courant ouvert dans la comptabilité de cette société au nom de

Vu la requête, enregistrée le 31 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "EPICERIE DE LA BUTTE", dont le siège est ..., représentée par son liquidateur

Vu la requête, enregistrée le 31 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "EPICERIE DE LA BUTTE", dont le siège est situé ..., représentée par son liquidateur

de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ... d'un avis de vérification.