La requête a été communiquée au Premier ministre et au ministre des outre-mer qui n'ont pas produit d'observations.

à l'alimentation humaine ou animale dès lors que l'herbicide est appliqué postérieurement à la levée des plants cultivés.

La Défenseure des droits a produit des observations, enregistrées le 26 juin 2023. La requête a été communiquée au CCAS de Ouistreham, qui n'a pas produit d'observations. II.

, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits suivants : / (...) 2° Produits destinés à l'alimentation humaine (...) ". 3.

En édictant une réglementation visant l'utilisation, par des particuliers, de gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique destinés à la table, sans inclure ceux qui sont nécessaires à la

, telles que les niveaux de qualité ou de propriété d'emploi, la sécurité, les dimensions, y compris les prescriptions applicables au produit en ce qui concerne la dénomination de vente, la terminologie

; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 8 juillet 2003 relatif à la lutte contre le ragondin et le rat musqué et en particulier aux

Les règles de fixation des tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont fixées par le décret du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, dont les dispositions sont aujourd'hui

de la transition écologique, chargée du logement du 21 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente

produits en plastique à usage unique ne sont pas fournis gratuitement au point de vente au consommateur final, ainsi que des accords tels que visés à l'article 17, paragraphe 3.

complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 octobre 2021, 6 janvier 2022 et 17 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des Etangs Poitou-Charentes Vendée

(...) / L'autorisation de mise sur le marché peut être retirée s'il apparaît, après nouvel examen, que le produit ne satisfait pas aux conditions définies dans la première phrase du premier alinéa du présent

de ces produits.

La requête a été communiquée au Premier ministre qui n'a pas produit d'observations.

. - Il est institué au profit de la Caisse nationale des industries électriques et gazières une contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité () / II. - Cette

à ses membres, de sorte que, dans ces cas très particuliers, le bénéficiaire final de l'aide sera l'organisation de producteurs ".

attaqué visait un projet d'acquisition portant sur des marques commerciales et autres droits de propriété intellectuelle, ainsi que sur des actions notamment détenues par la Compagnie Financière des Produits

Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées