X... au cours des exercices clos le 30 juin des années 1974, 1975 et 1976 ne sont pas excessives et que la rémunération versée au même dirigeant au cours de l'exercice clos le 30 juin 1977 n'est excessive

d'appel de Paris a rejeté son recours contre le jugement n° 0209878/2-3 du 5 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé la société Banca di Roma Spa, aux droits de laquelle est venue

des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration fiscale, estimant que la SCI Maine

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, ...notamment : °1) Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'oeuvre ...

le 30 mars 1984, des sommes correspondant à des ventes non déclarées ; qu'après mise en oeuvre de la procédure prévue par l'article 117 du code général des impôts, l'administration a regardé M.

demande qu'elle a présentée au tribunal administratif de Marseille tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de son exercice clos

en cas de cession de ces immeubles, la société justifiant la décote ainsi pratiquée, qui n'était pas contestée par l'administration, par la pratique de marché consistant, dans le cadre de contrats " clés

en cas de cession de ces immeubles, la société justifiant la décote ainsi pratiquée, qui n'était pas contestée par l'administration, par la pratique de marché consistant, dans le cadre de contrats " clés

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 janvier 1984 et 14 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société "USIBA", société à responsabilité

à la SNC Champ de la Foux par un arrêté du 10 mai 2001, en vue de la création au lieu-dit La Haute-Bagarède d'un ensemble immobilier dénommé Les Hauts du Clos de l'Avelan.

livre des procédures fiscales était applicable au motif que l'administration fiscale ne disposait d'aucun élément qui lui aurait permis de procéder aux rectifications établies au titre des exercices clos

pas obtempéré dans le délai fixé, le préfet peut : 1° Soit faire procéder d'office aux frais de l'exploitant à l'exécution des mesures prescrites ; 2° Soit obliger l'exploitant à consigner entre les mains

Participations a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos

soumis aux juges du fond que M. et Mme A ont vendu à la société Imopolis, le 15 juillet 1996, un immeuble situé à Sélestat (Bas-Rhin) ; qu'en vertu de l'acte notarié par lequel il a été procédé à cette vente

Vu la requête, enregistrée le 14 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION HAUTES-ALPES DEMAIN, dont le siège social est Hôtel Le Clos, ..., représentée

fond que la société présentait comme justification de la première décote ainsi pratiquée, la pratique de marché non contestée en défense par l'administration, consistant, dans le cadre de contrats " clés

à la SNC Champ de la Foux par un arrêté du 10 mai 2001, en vue de la création au lieu-dit La Haute-Bagarède d'un ensemble immobilier dénommé Les Hauts du Clos de l'Avelan.

la société, correspondaient à des immobilisations et que, par suite, les sommes correspondantes devaient être réintégrées dans les bases imposables à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos