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1 995 résultats pour « usage effectif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008080381

Admin. suprême

4 octobre 2000

4 octobre 2000

professionnel un local d'habitation est subordonnée à la condition que le demandeur y réside effectivement et qu'il y exerce sa profession ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007627161

Admin. suprême

15 avril 1991

15 avril 1991

du dossier ; que le requérant soutient que la redevance avait pour but de l'indemniser, en qualité de propriétaire, du préjudice subi du fait de l'exploitation de la carrière et allègue que tant les usages

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618658

Admin. suprême

6 juillet 1983

6 juillet 1983

1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SON OPPOSITION A CONTRAINTE FORMEE A L'OCCASION DES ACTES DE POURSUITE EXERCES CONTRE ELLE POUR AVOIR PAIEMENT DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472346.20240209

Admin. suprême

9 février 2024

9 février 2024

D'autre part, la durée d'usage de deux ans ainsi retenue, nécessairement approximative, correspond à une extrapolation réalisée sur le fondement des études d'usage dont le SIRRMIET ne démontre pas qu'elle

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007994455

Admin. suprême

5 octobre 1998

5 octobre 1998

les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "La durée légale du travail ... s'entend du travail effectif

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041893784

Admin. suprême

15 mai 2020

15 mai 2020

Il résulte de l'instruction que le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, applique effectivement, au sein de son établissement, la consigne générale d'effectuer un nettoyage renforcé

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041893785

Admin. suprême

15 mai 2020

15 mai 2020

Il résulte de l'instruction que le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, applique effectivement, au sein de son établissement, la consigne générale d'effectuer un nettoyage renforcé

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041893786

Admin. suprême

15 mai 2020

15 mai 2020

Il résulte de l'instruction que le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, applique effectivement, au sein de son établissement, la consigne générale d'effectuer un nettoyage renforcé

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041893788

Admin. suprême

14 mai 2020

14 mai 2020

Il résulte de l'instruction que le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Joux-la-Ville, applique effectivement, au sein de son établissement, la consigne générale d'effectuer un nettoyage renforcé

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007761163

Admin. suprême

19 juillet 1991

19 juillet 1991

" sise ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler les phrases "à l'exception des dossiers contenant des documents préparatoires à la prise d'une décision effectivement intervenue" et "pour

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007824177

Admin. suprême

13 mai 1994

13 mai 1994

, le principe d'égalité des usagers du service public ne fait pas obstacle à ce que le conseil municipal limite l'accès à ce service en le réservant à des élèves ayant un lien particulier avec la commune

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CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028938374

Admin. suprême

15 mai 2014

15 mai 2014

(USAC-CGC) est rejetée.

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008235139

Admin. suprême

6 juillet 2005

6 juillet 2005

X devait se tenir sur ses lieux de travail pour être en mesure de répondre à tout moment aux sollicitations éventuelles des usagers du service ne peut être regardé que comme temps de travail effectif à

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629693

Admin. suprême

3 juin 1992

3 juin 1992

X... soutient à bon droit qu'une condition nécessaire de l'exonération édictée par le texte précité est l'affectation réelle des terrains cédés à usage agricole, il ne résulte pas dudit texte, qui est

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007642848

Admin. suprême

9 juillet 1975

9 juillet 1975

ETE VICTIME LE 13 AOUT 1970, A LA PISCINE MUNICIPALE DE COGNAC, ALORS QU'APRES AVOIR PLONGE DU TREMPLIN DE 3 METRES, OUVERT A TOUS LES NAGEURS, IL REMONTAIT A LA SURFACE, A ETE CAUSE PAR UN AUTRE USAGER

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027300312

Admin. suprême

12 avril 2013

12 avril 2013

acquis notamment à des fins professionnelles, alors qu'ils les confient à des tiers pouvant en faire un usage à des fins de copie privée, ne fait pas obstacle à ce que ces propriétaires, comme les y

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492005.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

d'un usage urbain et sont, dès lors, effectivement transformés en espaces urbanisés.

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CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449833.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

professionnel, et dans la rue pour desservir environ 100 logements ou locaux à usage professionnel dans les autres cas.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008244257

Admin. suprême

13 mars 2006

13 mars 2006

François X..., demeurant ... et L'ASSOCIATION DE DÉFENSE DES USAGERS DES AUTOROUTES PUBLIQUES DE FRANCE, dont le siège est ... ; M.

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007837502

Admin. suprême

10 février 1995

10 février 1995

Les autres dépenses de contrôle sont réparties entre les entreprises proportionnellement au tonnage effectivement transporté.

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