AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008080381
4 octobre 2000
4 octobre 2000
professionnel un local d'habitation est subordonnée à la condition que le demandeur y réside effectivement et qu'il y exerce sa profession ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007627161
15 avril 1991
15 avril 1991
du dossier ; que le requérant soutient que la redevance avait pour but de l'indemniser, en qualité de propriétaire, du préjudice subi du fait de l'exploitation de la carrière et allègue que tant les usages
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