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45 résultats pour « troubles anormaux de voisinage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007837143

Admin. suprême

31 mars 1995

31 mars 1995

loyer modéré de la communauté urbaine de Lyon à réparer le préjudice résultant de la fermeture de son officine, sur ce que l'intéressé ne tenait de sa seule qualité de commerçant installé dans le voisinage

Source officielle
CE

6 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007730751

Admin. suprême

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2 octobre 1987

2 octobre 1987

60-04-01-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - PREJUDICE PRESENTANT CE CARACTERE -Existence - Travaux publics - Troubles de

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:459290.20230622

Admin. suprême

22 juin 2023

22 juin 2023

la pêche, des transports, du marché intérieur, de la recherche et développement technologique et de l'espace, l'Union et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007758395

Admin. suprême

22 mars 1991

22 mars 1991

. | 60-04-01-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - PREJUDICE PRESENTANT CE CARACTERE -Existence - Travaux publics - Troubles

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007815760

Admin. suprême

20 novembre 1992

20 novembre 1992

60-04-01-05-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - PREJUDICE PRESENTANT CE CARACTERE -Existence - Travaux publics - Troubles

Résumé IA — à vérifier