de la construction de l'INSEE à la date du transfert de propriété ; que la restitution devra intervenir dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision ; 14.

Dans les autres cas, le transfert de propriété résulte de l'inscription des valeurs mobilières au compte de l'acheteur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ".

pour le prix indiqué, et a autorisé, en premier lieu, le paiement échelonné du prix sur une période de cinq ans, avec un échéancier fixé de 2007 à 2011, en deuxième lieu, le maire à signer l'acte de transfert

des autres intéressés qui résulterait d'une remise en cause générale des opérations d'aménagement foncier à une date postérieure à celle de transfert de propriété, le juge de l'excès de pouvoir ne peut

de propriété des titres ; qu'en l'absence, à cette date, de toute disposition législative spéciale définissant les actes ou opérations qui doivent être réputés opérer le transfert de propriété des valeurs

Considérant qu'aux termes de l'article L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " Le transfert de propriété des immeubles ou de droits

Pour écarter ce moyen, la cour a jugé que, en dépit de la signature de la promesse de vente, la date du transfert de propriété devait être regardée comme fixée au jour de la signature de l'acte authentique

concession à charge d'endigage en date du 1er octobre 1971 ainsi que les actes qui en sont la suite et notamment les actes du 27 décembre 1972 et 13 mars 1973 constatant la réalisation de l'endigage et le transfert

Cour d'Appel d'Aix-en-Provence en date du 7 février 1973 ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration a imposé ladite plus-value au titre de l'année 1973 et non au titre de l'année du transfert

mobiliers ou immobiliers, l'acquisition des biens ou valeurs ainsi reçus en paiement a le caractère d'une recette au sens de l'article 93, le montant de celle-ci étant égal à la valeur, au jour du transfert

.* REMEMBREMENT URBAIN - TRANSFERT DE PROPRIETE OPERE PAR UNE ASSOCIATION AU PROFIT D'UNE COMMUNE - COMPETENCE - COMPETENCE ADMINISTRATIVE POUR JUGER D'UNE ACTION EN RESTITUTION.

des autres intéressés qui résulterait d'une remise en cause générale des opérations d'aménagement foncier à une date postérieure à celle du transfert de propriété, le juge de l'excès de pouvoir ne peut

de propriété ; que ce transfert de propriété a lieu, sauf dispositions contractuelles contraires, à la date où un accord intervient sur la chose et le prix ; que, toutefois, ce transfert n'est opposable

Considérant que la plus-value dégagée par la cession d'un bien mentionné au I de l'article 93 quater est imposable au titre de l'année au cours de laquelle s'opère le transfert de propriété ; que ce transfert

décision de préemption peut consister, selon les cas, non seulement à faire obstacle à la prise de possession du bien par la collectivité publique titulaire du droit de préemption mais également, si le transfert

Considérant que la plus-value dégagée par la cession d'un bien visé au I de l'article 93 quater est imposable au titre de l'année au cours de laquelle s'opère le transfert de propriété ; que ce transfert

Toutefois, à la date du 10 décembre 2018 à laquelle l'exécution de cette décision a été suspendue par ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lille, le transfert de propriété n'était

EST PRESENTE A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT DANS LES TRENTE JOURS DE CETTE DATE" ; QUE, POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LES PLUS - VALUES IMPOSABLES SONT REPUTEES REALISEES LE JOUR DU TRANSFERT