public en vue de la mise en oeuvre d'un système d'irrigation collective sur le territoire des communes de Macouba et de Grand-Rivière ; que l'entreprise titulaire du marché a conclu un contrat de sous-traitance

ce que l'office public d'habitations à loyer modéré du département de la Nièvre soit condamné à leur verser des sommes qui leur sont dues par la société Hilaire frères en vertu de contrats de sous-traitance

l'industrie, à la liberté d'aller et venir et au droit au travail ; - cet arrêté est insuffisamment motivé ; - il repose sur des faits inexacts dès lors qu'il affirme à tort que les sociétés sous-traitantes

chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance

Ministre chargé de l'Economie et des Finances a rejeté le recours gracieux qu'elle avait formé le 6 janvier 1977 contre une circulaire du 7 octobre 1977 relative à la réforme du régime de la sous-traitance

AUX SOUS-TRAITANTS DES SOMMES QUI LEUR SERAIENT DUES POUR L'EXECUTION DE LEURS PRESTATIONS.

chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance

et les quatre avenants conclus entre la société International Global Consulting et la société sous-traitante ne déterminaient pas de manière suffisamment précise la nature des prestations en cause, qu'il

, disposent, respectivement, que "le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants", et que "le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance que les dispositions du titre II de cette loi relatives au

personnelle et habituelle, ou celle de leurs salaries; que cette condition exclut notamment les prestations qu'un redevable inscrit au registre des metiers fournit a ses clients en ayant recours a un sous-traitant

Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " L'entrepreneur principal dispose d'un délai de quinze jours, comptés à partir de la réception des

construction d'une unité de séchage solaire des boues de la station d'épuration de Peymeinade ; qu'aux fins d'effectuer des travaux de terrassement, la société Dégrémont a conclu un contrat de sous-traitance

somme de 83 289,82 euros assortie des intérêts légaux à compter du 29 avril 2014 en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de paiement de la prestation qu'elle a exécutée en qualité de sous-traitant

Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, dans sa rédaction applicable au litige : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont

Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, dans sa rédaction applicable au litige : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont

Par un acte spécial de sous-traitance en date du 19 février 2015, l'association Philharmonie de Paris a accepté l'intervention de la société Huet Location en tant que sous-traitante de la société Belgo-Metal

L'article 14 du même CCAP prévoit que " l'acte d'engagement indique ce qui doit être réglé directement au titulaire et le cas échéant à ses sous-traitants ". 3.