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41 résultats pour « taxes sur les transports routiers de marchandises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936123

Admin. suprême

22 juillet 2009

22 juillet 2009

des limites du domaine confié à Voies Navigables de France, le transporteur acquitte un péage pour tout parcours utilisant le réseau fluvial.

Source officielle

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