dépend exclusivement du point de savoir si la société, qui n'était pas assujettie de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée à raison de la location de locaux nus, avait régulièrement exercé l'option

X... en décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1975 ; - de rejeter la demande formée par M.

issue du même article de la même loi du 29 décembre 1978 : "Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent d'une manière indépendante, à titre habituel ou occasionnel, une

sur la valeur ajoutée qui lui avaient été assignés au titre de la période du 1er janvier 1976 au 30 septembre 1978 ; 2°) remette à la charge de la société anonyme Eurafric lesdits rappels de taxe sur

passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, "il ne sera procédé à aucune régularisation au titre du passé, à moins bien entendu que les redressements ne demeurent justifiés au regard de la doctrine appliquée

est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération" ; que l'article 273 du même code dispose : "1.

sur option des personnes qui étaient ou auraient été passibles de cette taxe, être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. ( ...)

imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération" ; qu'enfin, aux termes de l'article 207 de l'annexe II au même code, pris sur le fondement du 1 de l'article 273

, a été assujettie à un complément de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1981 ; que la requérante n'apporte aucun élément de justification à l'appui de

.- demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel

, a été assujettie, par avis de mise en recouvrement, à un complément de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période correspondant aux années 1980 et 1981 ; que la requérante n'apporte aucun élément

d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 5 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a accordé au Groupement d'intérêt économique de biologie médicale (G.I.E.) la décharge des rappels de taxe

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur la commission qui lui a été facturée par sa filiale française

sur la valeur ajoutée pour l'ensemble de leurs activités sont autorisées à déduire une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les biens constituant des immobilisations.

X... tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1975, par avis de mise en recouvrement du 9 mars 1978

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération" ; qu'aux termes de l'article 273 du

Y... des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée réclamés au titre de la période correspondant à l'année 1979 ; que, s'agissant des suppléments de taxe assignés à la société de fait BARRE-BRACELET et

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à