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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:445088.20250128
28 janvier 2025
doit-il être interprété en ce sens que, pour l'application des articles 9 et 26 du règlement (UE) n° 1169/2011 et de l'article 76 du règlement (UE) n° 1308/2011, d'une part, les fruits et légumes récoltés
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6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465044.20240308
8 mars 2024
Il résulte clairement de ces dispositions que l'exploitation d'une installation de stockage de déchets d'extraction est subordonnée au dépôt d'une garantie financière ou à l'existence d'une garantie équivalente
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115861
30 décembre 2011
rurales, tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498069.20250414
14 avril 2025
en jugeant que le bâtiment n'était pas rendu, dans son ensemble, impropre à toute utilisation au motif qu'il ne faisait pas l'objet d'une démolition totale, alors qu'un tel constat peut également résulter
ECLI:FR:CECHS:2025:489030.20250312
12 mars 2025
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la demande d'enregistrement de la dénomination " Miel des Landes " en tant qu'IGP a été déposée auprès de l'Institut national de l'origine et de la
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469244.20240514
14 mai 2024
Il ressort, enfin, des écritures du garde des sceaux, ministre de la justice, que la refonte de la circulaire en litige est en cours depuis janvier dernier mais requiert néanmoins un important travail
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021867299
10 février 2010
(Société Réglementation des Produits Pétroliers) le 20 janvier 1999 et le tableau des quantités stockées annexé, d'autre part, à l'annulation de ladite décision, enfin, à ce qu'il soit enjoint au préfet
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029255200
16 juillet 2014
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte du dernier alinéa de l'article L. 642-6 du code de l'énergie que la rémunération que reçoit le CPSSP pour les services qu'il rend aux opérateurs pétroliers est
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007989799
1 juillet 1998
d'annulation de l'arrêté du 25 novembre 1991 du préfet du Var déclarant d'intérêt général le "projet d'opération d'aménagement, sur la commune de Puget-sur-Argens (Var), pour l'approvisionnement, le stockage
ECLI:FR:CECHR:2025:469979.20250217
17 février 2025
Il résulte de ce qui est dit au point 6 qu'il a, ce faisant, entaché son jugement d'erreur de droit. 9.
ECLI:FR:CECHR:2023:454221.20230125
25 janvier 2023
Aux termes de l'article 45 du décret du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains : " Lorsque le préfet a constaté
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037183356
11 juillet 2018
A ce titre : / (...) c) Elle reçoit les réclamations, pétitions et plaintes relatives à la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel et informe leurs auteurs des suites données à
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007634234
28 juillet 1993
toutefois de l'instruction que si la notification de redresssements du 20 décembre 1982 mentionne seulement, en première page, qu'elle fait suite "à la vérification de comptabilité", il ressort de ce
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627314
3 juin 1992
celle-ci aurait, selon l'administration, tirées au cours de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979, de l'exercice d'une activité d'entrepreneur de travaux agricoles ; Considérant qu'il résulte
ECLI:FR:CECHR:2024:471114.20240219
19 février 2024
Il résulte de ce qui précède que M.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:475817.20230713
13 juillet 2023
leur, en ce que les jours précédant la fête nationale du 14 juillet représentent la période la plus importante en termes de chiffre d'affaires pour la profession des artificiers, en deuxième lieu, le stockage
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028222117
20 novembre 2013
Considérant qu'il résulte d'une ampliation certifiée conforme à l'original par le secrétariat général du gouvernement que le décret attaqué porte la signature de M.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007698291
7 novembre 1984
"TECHNI CINE PHOTO" UNE INDEMNITE DE 25 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A CETTE SOCIETE DU FAIT D'UNE INONDATION DUE A LA RUPTURE D'UNE CANALISATION ALIMENTANT UNE BOUCHE D'INCENDIE ; 2E RECOIVE
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007607982
11 juillet 1969
. - Organisme stockeur de céréales - Prestations annexes - Mise à la disposition des producteurs de sacs pour la livraison de leurs récoltes.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028215077
14 novembre 2013
Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire ni d'aucun principe que la commission nationale est tenue de faire figurer dans sa décision les conditions