Aux termes du premier paragraphe de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

Les articles R. 411-1 et R. 411-3 du même code précisent que le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte d'huissier de justice signifié à la personne expulsée sauf lorsque l'expulsion

X droit au bénéfice des dispositions de l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Article 2 : L'appel formé par M.

Aux termes de l'article 22 de cette convention : " Tout terme non spécialement défini dans la présente Convention aura, à moins que le contexte n'exige une autre interprétation, la signification que lui

à ses demandes de présenter des observations orales en se faisant représenter par un conseil ; - elle porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit au logement et à la dignité de la personne

48-01-08-02-02-02-01 PENSIONS. PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE. CONTENTIEUX. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS SPÉCIALES DES PENSIONS.

OU D'UNE JURIDICTION QUI Y RESSORTIT N'EST RECEVABLE QUE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS ; CE DELAI COURT DE LA DATE DE LA PUBLICATION DE LA DECISION ATTAQUEE, A MOINS QU'ELLE NE DOIVE ETRE NOTIFIEE OU SIGNIFIEE

DES INCAPABLES MAJEURS, ET NOTAMMENT DE CELLES DE L'ARTICLE 9 DE LADITE LOI INSERANT AU TITRE IV DU LIVRE III DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE UN ARTICLE 352-2° QUI PERMET AUX TRIBUNAUX D'ANNULER LES SIGNIFICATIONS

28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par le déplacement des personnels civils sur le terri . . . . . . . . . . .

l'arrêté du président du conseil général du DEPARTEMENT DU NORD en date du 13 juillet 1994 prononçant le retrait d'agrément accordé à Mme X... par arrêté du 7 décembre 1993 en vue d'accueillir des personnes

, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ; Considérant qu'en application de l'article 50 de la même ordonnance et de l'article 643 du nouveau code de procédure

DATE DU 27 MARS 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES DU 25 MAI 1960 LUI REFUSANT LE BENEFICE D'UNE PENSION

Considérant que cette lettre, qui n'émanait pas directement de la société "Pinault-Toulouse", ni d'une personne morale excipant à cet effet d'un mandat de ladite société, ne constituait pas une opposition

rédaction applicable au litige : " Pour le remboursement des allocations (...) indûment versées par [Pôle emploi] (...) pour le compte de l'Etat, (...), le directeur général de [Pôle emploi] ou la personne

Ils ont, avec les autres officiers publics ou ministériels et les autres personnes légalement habilitées, seuls compétence pour organiser et réaliser les ventes judiciaires de meubles corporels ou incorporels

(1) Mentions de l'audition du commissaire du gouvernement - Absence - Signification - Dispense de conclusions.

du commandement de quitter les lieux, il résulte de l'instruction que les diligences de l'huissier instrumentaire ont conduit à ce que ce commandement soit signifié à personne, au sens de l'article 654

Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ... n'est recevable que dans le délai de deux mois ; ce délai court de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée